REP PMCB : politique de contrôle des metteurs sur le marché

Ce que dit la réglementation

La loi relative à la lutte contre le gaspillage (AGEC) du 10 février 2020 prévoit la mise en place d’une filière de Responsabilité Elargie du Producteur (REP) pour les Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment (PMCB) à compter du 1er janvier 2023. Cette filière impose aux sociétés qui fabriquent, vendent ou importent des PMCB qu’elles mettent à disposition sur le marché national, de s’assurer de la prévention et de la gestion de ces déchets qui en sont issus.

Pour se mettre en conformité avec cette obligation, chaque entreprise répondant à la définition du Producteur PMCB au sens du Code de l’environnement, doit adhérer à un éco-organisme agréé par l’Etat ou mettre en place un système individuel approuvé par les pouvoirs publics.

Afin de préserver l’équité entre les metteurs sur le marché assujettis à la réglementation du bâtiment, Valobat se doit de mener une politique de lutte contre les contrevenants en les sensibilisant dans un premier temps aux risques encourus par un défaut de conformité, puis si nécessaire par la constitution d’un dossier à l’adresse des pouvoirs publics et faisant état de la non conformité du metteur sur le marché.

Quels risques en cas de défaut de mise en conformité ?

Conformément à l’article L.541-9-5 du Code de l’Environnement, toute entreprise ne répondant pas à ses obligations s’expose en tant que personne morale :

à une amende administrative pouvant aller jusqu’à 7 500€ par unité ou par tonne de produit concerné.
Au paiement d’une astreinte journalière au plus égale à 20 000€ jusqu’à ce qu’il ait été satisfait aux mesures prescrites.
Le Producteur est par ailleurs passible d’une amende maximale de 30 000€ s’il ne dispose pas d’un identifiant unique (IDU) délivré par l’ADEME.

Mise en conformité tardive : le metteur sur le marché doublement pénalisé

En vertu de l’article R.543-290-3 du Code de l’environnement, les adhérents de Valobat sont en position d’afficher sur leurs factures et de répercuter l’éco-contribution à leurs clients.

Chaque année, la publication précoce des nouveaux barèmes d’éco-contributions permet aux adhérents de Valobat de répercuter l’éco-contribution sur le prix des produits qu’ils mettent sur le marché.

En adhérant tardivement à un éco-organisme, le metteur sur le marché créé une iniquité avec ses paires qui répercutent d’ores et déjà l’éco-contribution sur leurs produits et se prive de la possibilité de répercuter l’éco-contribution sur ses produits vendus avant son adhésion. Celle-ci reste cependant due à l’éco-organisme, ce depuis le 1er mai 2023.