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La Responsabilité Elargie du Producteur pour le secteur du bâtiment
Qu’est-ce que la REP bâtiment ?
Le principe de Responsabilité Elargie du Producteur ou REP impose à toutes les entités responsables de la mise sur le marché français de produits ou matériaux du bâtiment de financer ou d’organiser la prévention et la gestion des déchets issus de leurs produits et matériaux en fin de vie.
En pratique
Les metteurs sur le marché de produits adhèrent à un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics et lui transfèrent cette obligation en échange d’une contribution financière (l’éco-contribution) basée sur les quantités de produits mis sur le marché. L’éco-organisme organise alors notamment la gestion des déchets issus de leurs produits en fin de vie.
Pour en savoir plus
Le principe de la REP est inscrit dans la loi à l’article L541-10 du Code de l’Environnement qui précise que « En application du principe de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait obligation à toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits générateurs de déchets ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication, […], de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui en proviennent (…). Les producteurs s’acquittent de leur obligation en mettant en place collectivement des éco-organismes agréés dont ils assurent la gouvernance et auxquels ils transfèrent leur obligation et versent en contrepartie une contribution financière. » La REP concerne aujourd’hui en France une vingtaine de filières, comme les emballages ménagers, les équipements électriques et électroniques…. Avec la promulgation de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020, dite loi AGEC (Anti-Gaspillage et Economie Circulaire), les PMCB sont à leur tour concernés par cette mesure. Pour répondre à cette obligation légale, les metteurs sur le marché de PMCB doivent adhérer à un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics auquel ils transfèrent leur obligation en lui versant en contrepartie une contribution financière. |
La France est le pays ayant le plus développé cette logique de responsabilisation des producteurs
Aujourd’hui, plus de 30 filières REP existent en France et de nouvelles vont voir le jour d’ici les 5 prochaines années. Parmi elles, la filière REP pour les Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment (PMCB) prévue par la loi AGEC (pour favoriser l’économie circulaire et lutter contre le gaspillage) avec une mise en place à compter du 1er janvier 2022.
La REP PMCB a été créée par la loi AGEC. La loi dispose que les PMCB relèvent de la REP à compter du 1er janvier 2022 et que les déchets qui en sont issus soient repris sans frais lorsqu’ils font l’objet d’une collecte séparée et afin qu’une traçabilité de ces déchets soit assurée.
Le décret d’application relatif à la mise en place de la REP PMCB établit des définitions et le fonctionnement de celle-ci. Le décret est intégré au code de l’environnement :
Le décret définit les PMCB visés par la REP, comme les « produits et Matériaux, y compris les revêtements de murs, sols et plafonds, qui sont destinés à être incorporés, installés ou assemblés de façon permanente dans un bâtiment ou utilisés pour les aménagements liés à son usage situés sur son terrain d’assiette, y compris ceux relatifs au stationnement des véhicules, et à l’exception des produits et matériaux utilisés uniquement pour la durée du chantier ». Il exclut en particulier les produits et matériaux à destination du génie civil ou des travaux publics du champ de la REP et qualifie également le metteur sur le marché (voir Etes-vous un metteur sur le marché concerné ?).
Le décret apporte de nombreuses précisions sur le fonctionnement de la collecte séparée des PMCB et le déploiement des points de maillage.
Le texte précise les modalités de financement et ainsi que sa montée en puissance.
Il prévoit aussi les obligations de reprise pour les distributeurs dont la surface de vente (ensemble des surfaces dédiées à la vente de PMCB, y compris les surfaces de stockages attenantes ou à proximité immédiate destinées à la fourniture de ces produits et matériaux aux clients) est supérieure à 4 000 m².
Le démarrage opérationnel de la REP bâtiment :
des enjeux importants
Concernant la REP Bâtiment, concrètement, sont concernés « Les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels, à compter du 1er janvier 2022, afin que les déchets de construction ou de démolition qui en sont issus soient repris sans frais lorsqu’ils font l’objet d’une collecte séparée et afin qu’une traçabilité de ces déchets soit assurée. Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application […] ainsi que les conditions minimales du maillage des points de reprise » selon l’article L.541-10-1 du Code de l’environnement (Loi AGEC).
Les deux principaux enjeux ayant motivé la mise en œuvre de cette nouvelle filière REP bâtiment dans la loi AGEC sont :
- La réduction des dépôts sauvages en améliorant la collecte par une reprise sans frais des déchets, la densification du maillage des points de collecte, et l’amélioration de la traçabilité
- La prévention de la saturation des décharges en développant le recyclage matière ainsi que le réemploi
Chaque année, ce sont près de 46 millions de tonnes de déchets qui sont produits par le bâtiment. Même si le taux de valorisation de ces déchets est estimé à près de 70%, avec une certaine hétérogénéité selon la situation des différents flux, il reste encore beaucoup à faire et les enjeux environnementaux et économiques pour le secteur sont grands.
Bon à savoir : les produits et matériaux de construction destinés au secteur des travaux publics (routes, ponts, etc.) sont exclus de l’obligation de REP.
Obligations des metteurs sur le marché :
ensemble pour un bâtiment plus responsable
Les obligations des producteurs :
Les obligations des distributeurs
Comment l’éco-contribution finance la REP ?
Les metteurs sur le marché s’acquittent de leur obligation en mettant en place collectivement des éco-organismes agréés, dont ils assurent la gouvernance et auxquels ils transfèrent leur obligation en versant en contrepartie une contribution financière : c’est l’éco-contribution”
En effet, pour fonctionner et mettre en place les actions inhérentes à ses objectifs, la REP a besoin d’être financée et c’est ici qu’entre en jeu l’éco-contribution : les producteurs ajoutent alors au prix de vente de leurs produits une éco contribution qui va permettre de compenser les dépenses liées aux frais logistiques de collecte et de traitement. Elle est calculée en fonction de l’effort à fournir collectivement pour atteindre les enjeux fixés.
Cette éco-contribution permet à l’éco-organisme de financer ses actions :
- accompagner ses adhérents metteurs en marché dans leurs démarches administratives
- structurer les filières avales de collecte, tri et valorisation des déchets
- renforcer les filières amont par l’éco-conception
- informer et sensibiliser les différents publics
Quel est le rôle de l’éco-organisme Valobat dans la REP PMCB ?
La société Valobat, créée par 26 associés leaders dans le secteur du bâtiment, a déposé une demande d’agrément pour devenir l’éco-organisme multi-matériaux, sur l’ensemble des flux (inertes et non inertes). Son ambition ? Proposer une solution pour chaque déchet du bâtiment et pour chaque partie prenante de l’écosystème du secteur.
L’éco-organisme, aux côtés de tous les acteurs, a pour objectifs de :
- développer le réemploi,
- augmenter le taux de recyclage,
- augmenter le taux de valorisation,
- faciliter l’incorporation de recyclé,
- accompagner le développement de l’éco-conception.
Des ambitions cohérentes avec les attentes des metteurs sur le marché, dans le contexte de la RE 2020 (Nouvelle réglementation environnementale).
Pour y parvenir, Valobat a défini les moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs, à savoir :
- développer le maillage territorial,
- mettre en place la reprise gratuite des flux collectés séparément,
- contribuer à la résorption des dépôts sauvages,
- mettre en oeuvre des actions de communication et de sensibilisation des acteurs,
- investir dans la Recherche & le Développement.
Des solutions développées dans un souci d’optimisation opérationnelle et économique au service des metteurs sur le marché.
L’arrêté portant cahier des charges du 10 juin 2022 à permis a Valobat de déposer auprès des pouvoirs publics son dossier de demande d’agrément.
Ce cahier des charges définit les modalités de mise en œuvre de la filière et les objectifs à atteindre par l’éco-organisme.
Il contient toutes les obligations de l’éco-organisme en termes de :
- Elaboration des éco-modulations (à partir de 2024) ;
- Développement du maillage territorial de points de collecte (tous les 10 ou 20 km) ;
- Etudes à réaliser (réemploi, substances limitant le recyclage…) ;
- Développement de la reprise sans frais pour les déchets triés ;
- Traçabilité ;
- Développement du réemploi et de la réutilisation ;
- Financement d’actions de sensibilisation et de communication.
L’arrêté d’agrément de Valobat : Valobat a déposé en juillet 2022 une demande d’agrément auprès des pouvoirs publics. Celle-ci décrit la gouvernance de Valobat, sa capacité technique et économique pour devenir éco-organisme, son projet dédié à la filière du bâtiment et les modalités pour atteindre les objectifs du cahier des charges. Sur la base de cette demande d’agrément, Valobat est désormais agréé et propose son contrat d’adhésion aux metteurs sur le marché de PMCB.