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Règlement de l’Opération Bonus Tri+

 

Préambule

VALOBAT, société par actions simplifiée au capital de 1 020 000 €, ayant son siège social situé Tour Ampère e+, 34/40 rue Henri Regnault, 92400 Courbevoie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 902 722 172, a été agréée en tant qu’Eco-organisme sur la filière de Responsabilité élargie du producteur (REP) des Produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (ci-après « PMCB »), en application des articles L.541-10 et R.543-288 du Code de l’environnement. 

Dans ce cadre, VALOBAT porte l’”Opération Bonus Tri+” (ci-après “l’Opération”) selon les modalités décrites dans le présent règlement (ci-après le “Règlement”).

Toutes difficultés d’application ou d’interprétation, ainsi que toutes interrogations liées à l’application du Règlement, seront tranchées exclusivement par VALOBAT. 

VALOBAT se réserve par ailleurs la possibilité de suspendre ou annuler ladite Opération, voire modifier en tant que de besoin les conditions de celles-ci.  

Article 1 – Définitions :

Chantier de Construction du Bâtiment : Désigne un ensemble de travaux de construction et/ou de rénovation de bâtiment(s), pouvant inclure des travaux de démolition. Pour l’application du Règlement, les chantiers portant exclusivement sur la démolition de bâtiment(s) sont exclus du périmètre de l’Opération. Par ailleurs, pour entrer dans le périmètre de l’Opération, le Chantier de Construction du Bâtiment doit faire chacun l’objet d’une Fiche chantier saisie sur le Site entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2024 inclus. 

Clôture du Chantier de Construction du Bâtiment : Désigne l’état du Chantier de Construction du Bâtiment considéré comme définitivement terminé. Cet état est obtenu à l’issue des saisies opérées sur le Site par le Gestionnaire de déchets en vue d’indiquer qu’il n’a plus la charge du ou des flux de Déchets issus de PMCB qui lui incombait au titre dudit Chantier de Construction du Bâtiment, puis par l’Entreprise de Travaux afin d’indiquer la date de fin des travaux dudit Chantier de Construction du Bâtiment et la validation de son achèvement. La date de Clôture du Chantier de Construction du Bâtiment est la date de fin des travaux saisie par l’Entreprise de travaux sur le Site. 

Déchets issus de PMCB : Désigne les déchets produits lors des opérations de construction, de rénovation, d’entretien ou de démolition d’un bâtiment et des aménagements liés à son usage, aussi appelés « déchets du bâtiment », dont le tri et la gestion sont assurés par un Gestionnaire de déchets.  

Enlèvement : Désigne l’opération lors de laquelle un prestataire de VALOBAT sélectionné après mise en compétition, récupère et achemine les Déchets issus de PMCB générés par le Chantier de Construction du Bâtiment, vers un centre de tri ou de traitement sélectionné par VALOBAT après appel d’offres. L’Enlèvement est déclenché à la demande du Gestionnaire de déchets sur le Site dans les conditions du contrat type de soutiens financiers et opérationnels qu’il a conclu avec VALOBAT. 

Entreprise de Travaux : Désigne l’entreprise qui déclare sur le Site le Chantier de Construction du Bâtiment, dont elle demande le référencement par VALOBAT, en vue de la gestion des Déchets issus de PMCB en résultant, par l’un de ses prestataires qui a la qualité de Gestionnaires de déchets ayant conclu un contrat type de soutiens financiers et opérationnels avec VALOBAT. Pour l’application du présent Règlement, la notion d’Entreprise de Travaux inclut toute société qui exerce ou fait exercer des travaux de construction et/ou de rénovation de bâtiments, incluant par conséquent les maîtres d’œuvres et les maîtres d’ouvrage. 

Fiche chantier : Désigne l’ensemble des informations relatives au Chantier de Construction du Bâtiment saisies sur le Site en vue : 

  • du référencement dudit Chantier de Construction du Bâtiment sur le site de VALOBAT,  
  • de la prise en charge des Déchets issus de PMCB qu’il génère dans le cadre du contrat type de soutiens financiers et opérationnels conclu entre le Gestionnaire des déchets dudit Chantier de Construction du Bâtiment et VALOBAT,  
  • du calcul de la prime si le Chantier de Construction du Bâtiment est éligible à l’application de celle-ci conformément aux termes du Règlement. 

Gestionnaire de déchets :

Désigne un opérateur de gestion de déchets qui collecte et/ou regroupe les Déchets issus de PMCB générés par les activités de construction, rénovation ou démolition d’une Entreprise de Travaux sur un ou plusieurs Chantiers de Construction du Bâtiment. Le Gestionnaire de déchets doit nécessairement : 

  • Avoir été référencé par l’Entreprise de Travaux sur le Site ; 
  • Avoir conclu avec VALOBAT le contrat type de soutiens financiers et opérationnels des Déchets de PMCB proposé par VALOBAT à l’attention des Gestionnaires de déchets. 

PMCB : Désigne les produits et matériaux de construction du bâtiment. 

Utilisateur : Désigne toute personne physique intervenant en qualité de préposé d’une Entreprise de Travaux ayant procédé au référencement d’un ou plusieurs de ses Chantiers de Construction du Bâtiment, sur le Site, en vue de bénéficier de la reprise sans frais des Déchets issus de PMCB collectés sur ces Chantiers de Construction du Bâtiment, et dont l’un de ces Chantiers de Construction du Bâtiment est identifié comme entrant dans le périmètre de l’Opération. 

Site : le site Extranet MyValobat-Opérations.

Article 2 – Principes d’acceptation des dispositions du Règlement :

 

L’acceptation du Règlement suppose :

  • Que l’Utilisateur saisissant une Fiche chantier sur le Site, et indiquant qu’il souhaite que le Chantier de Construction du Bâtiment concerné par cette fiche puisse bénéficier de la Prime, dispose pour ce faire des autorisations nécessaires de la part de l’Entreprise de Travaux qu’il représente, et notamment des coordonnées bancaires de celle-ci devant être saisies dans l’espace “Opération Bonus Tri+” qui se trouve dans le menu “Structures” du Site en vue de permettre à l’Entreprise de Travaux concernée de bénéficier de l’Opération ;
  • Que l’utilisateur déclarer avoir pris connaissance et avoir accepté sans réserve le présent Règlement. Cette acceptation est matérialisée par la case à cocher “j’ai lu et j’accepte les conditions du Règlement” située sur la page “Opération Bonus Tri+” qui se trouve dans le menu “Structures” du Site, après avoir sélectionné l’Entreprise de Travaux concernée.

Si l’Utilisateur n’accepte pas le Règlement, il ne pourra pas permettre à l’Entreprise de Travaux qu’il représente de bénéficier de l’Opération.

Article 3 – Objet de l’Opération :

 

L’Opération a pour objet de promouvoir auprès des Entreprises de Travaux en charge de Chantiers de Construction du Bâtiment, le geste de tri à la source nécessaire à la mise en œuvre du service de reprise sans frais des Déchets issus de PMCB proposé par VALOBAT sur les chantiers, en qualité d’Eco-organisme agréé sur la filière de REP PMCB. 

L’Opération donne la possibilité que l’un des Chantiers de Construction du Bâtiment de l’Entreprise de Travaux, entrant dans le périmètre d’un ou plusieurs contrat(s) type(s) de soutiens opérationnels et financiers conclu(s) entre VALOBAT et un Gestionnaire de déchets prestataire de l’Entreprise de Travaux, donne lieu au versement par VALOBAT à l’Entreprise de Travaux, d’une prime en euros (ci-après la « Prime ») calculée comme indiqué à l’article 6 ci-après, d’une sous réserve des conditions précisées au présent Règlement. 

Article 4 – Dates de l’Opération :

 

L’Opération démarre le 1er juillet 2024 et court jusqu’au 31 décembre 2024 inclus. Elle fera l’objet d’une clôture financière à la date du 30 juin 2025 au plus tard, pour tous les Chantiers de Construction du Bâtiment ayant fait l’objet d’une Fiche chantier saisie sur le Site entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2024 inclus, quelle que soit la durée d’exécution de chacun des Chantiers de Construction du Bâtiment considérés. 

Article 5 – Conditions d’éligibilité à la Prime :

 

Chaque Chantier de Construction du Bâtiment éligible à la Prime doit répondre aux conditions cumulatives suivantes : 

  • Entrer dans le périmètre d’un contrat type de soutiens financiers et opérationnels conclu entre VALOBAT et un Gestionnaire de déchets prestataire de l’Entreprise de Travaux. Il peut s’agir d’un contrat type déjà conclu à la date du 1er juillet 2024, ou bien d’un contrat type conclu entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2024 inclus ; 
  • Faire l’objet d’une Fiche chantier saisie sur le Site entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2024 inclus, et être exécuté conformément aux dispositions du contrat type précité et du guide des opérations édité par VALOBAT à l’attention des Gestionnaires de déchets ;  
  • Avoir été désigné par l’Utilisateur comme entrant dans le cadre de l’Opération. La validation par l’Utilisateur de la sélection du Chantier de Construction du Bâtiment entrant dans l’Opération, rend cette sélection définitive et ne pourra faire l’objet d’une modification ; 
  • Être le lieu du tri à la source d’un nombre minimal de 4 flux de Déchets issus de PMCB, conformément aux dispositions du contrat type précité, parmi les flux suivants : gravats inertes, métaux, bois, plâtres, plastiques, menuiseries vitrées, laines minérales, ou bien parmi les flux plus fins, tels qu’identifiés dans le tableau suivant :

Article 6 – Modalités de calcul de la Prime :

Le montant de la Prime est arrêté par VALOBAT dans le mois suivant la date de Clôture du Chantier de Construction du Bâtiment, pour les Chantiers de Construction du Bâtiment se terminant au plus tard le 31 décembre 2024. 

Pour les Chantiers de Construction ayant une durée d’exécution allant au-delà de la date du 31 décembre 2024, il est entendu que le montant de la Prime sera arrêté par VALOBAT comme suit : 

  • dans le mois suivant la Clôture du Chantier de Construction du Bâtiment lorsque la durée dudit Chantier de Construction du Bâtiment s’achève au plus tard le 30 juin 2025 ; 
  • dans le mois suivant le 30 juin 2025, lors que la durée du Chantier de Construction du Bâtiment excède cette date. 

La Prime versée est calculée sous réserve des données remontées auprès de VALOBAT pour le Chantier de Construction du Bâtiment concerné, en application du ou des contrat(s) type(s) conclus entre VALOBAT et le(s)Gestionnaire(s) de déchets prestataire(s) de l’Entreprise de Travaux concernés par le Chantier de Construction du Bâtiment,  en tenant compte : 

  • Du nombre de flux de Déchets issus de PMCB triés sur chacun des Chantiers de Construction du Bâtiment satisfaisant aux conditions d’éligibilité à la Prime  
  • Du coefficient de destination de chacun des Chantiers de Construction du Bâtiment satisfaisant aux conditions d’éligibilité à la Prime. Ce coefficient est affecté comme suit : 
  • Construction : coefficient de 3  
  • Réhabilitation/Rénovation : coefficient de 1,5 
  • Du volume en tonnes de Déchets issus de PMCB collectés de manière séparée (tri à la source) sur le Chantier de Construction du Bâtiment satisfaisant aux conditions d’éligibilité à la Prime, déduction faite des non-conformités constatées, telle que cette mention est définie au contrat type conclu entre Valobat et le Gestionnaire de déchets. Les données prises en compte sont celles :
    • correspondant aux « tonnes déclarées collectées » saisies et dûment justifiées par le Gestionnaire de déchets sur le Site conformément aux termes du contrat type conclu, et du guide des opérations, au plus tard à la date de Clôture du Chantier de Construction du Bâtiment sur le Site, ou à la date du 30 juin 2025 si le Chantier de Construction du Bâtiment n’est pas achevé à cette date,
    • validées par VALOBAT, après vérification des données remontées par ses propres prestataires en charge des Enlèvements et/ou du traitement des Déchets issus de PMCB.  

Consécutivement, la formule de calcul de la Prime est la suivante : 

Nbre Flux x Coefficient destination chantier x Volume de Déchets issus de PMCB trié sans non-conformités (en tonnes).

Le montant de la Prime sera arrêté par VALOBAT comme indiqué ci-dessus sur la base des justificatifs produits par le(s) Gestionnaire(s) de déhcets concerné(s) par le Chantier de Construction du Bâtiment sélectionné par l’Utilisateur comme devant être éligible à la Prime, ainsi que des données justifiées par les prestataires de VALOBAT sélectionnés après mise en compétition pour assurer l’Enlèvement, et/ou la gestion et le traitement des Déchets issus de PMCB issus dudit Chantier de Construction du Bâtiment.

La Prime n’est pas assujettie à la TVA, en application à l’instruction fiscale BOI-TVA-BASE 10-10-40.

VALOBAT s’engage à avertir par tous moyens l’Entreprise de Travaux du montant de la Prime ainsi calculé assortie d’un bon pour facturation, en vue de l’émission par cette dernière d’une facture  libellée à l’attention de VALOBAT correspondant au montant de la Prime calculée.

La facture devra être adressée à VALOBAT par courriel sous format électronique, à l’adresse suivante : fournisseurs@compta.valobat.fr  

Toute facture adressée à VALOBAT doit être en tout point conforme à la réglementation applicable pour être recevable, et mentionner expressément le numéro du bon pour facturation émis par VALOBAT. 

La facture est payable par virement dans le délai de 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. 

Tout retard de paiement entraînera l’application de plein droit, sans mise en demeure préalable : 

  • d’une part, d’un intérêt de retard dont le taux sera égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, conformément aux dispositions de l’article L 441-10 du Code de commerce. Les intérêts courront à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture jusqu’au jour du parfait paiement ; 
  • d’autre part, d’une indemnité forfaitaire, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce, pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. 

Article 7 – Protection des données à caractère personnel :

 

Les dispositions qui suivent viennent compléter les information figurant dans la politique de confidentialité en matière de protection des données à caractère personnel accessible sur le site valobat.fr. 

VALOBAT s’engage à respecter les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, relatives à la protection des données à caractère personnel telles que définies par la législation en vigueur. 

Il est expressément entendu que les données à caractère personnel, qui sont recueillies de manière licite, loyale, transparente, adéquate, pertinente et limitée par VALOBAT, en qualité de responsable du traitement, à l’occasion de la création des comptes Utilisateurs et de l’utilisation du Site, sont nécessaires à la mise en place des services proposés par VALOBAT au travers de ce dernier. 

Les données à caractère personnel recueillies sur le Site, telles que les noms, prénoms, fonction, et coordonnées (mail, téléphone fixe et/ou portable) de l’Utilisateur et des organismes ou entités qu’il représente sont recueillies de manière licite, loyale, transparente, adéquate, pertinente et sont nécessaires à la mise en place et au suivi de l’Opération, et en vue d’échanger avec l’Utilisateur concerné par celle-ci et assurer le règlement de la Prime.

Elles seront conservées par VALOBAT pendant le temps nécessaire à la clôture définitive de l’Opération. 

Il est précisé que les données personnelles collectées sont hébergées en France ou dans l’Union Européenne. Le traitement n’est pas susceptible d’impliquer des transferts hors de

l’Espace Economique Européen (EEE). Il peut en être autrement sous réserve de l’accord expresse de l’Utilisateur sur les conditions du transfert proposées par VALOBAT dans le respect et conformément à la législation en vigueur sur la protection des données à caractère personnel. 

Ces données à caractère personnel seront couvertes par le secret professionnel. Toutefois, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, VALOBAT pourra être tenu de communiquer des données à caractère personnel à des autorités judiciaires ou administratives dûment habilitées. 

L’Utilisateur déclare consentir à la collecte et au traitement de ses données personnelles aux fins mentionnées dans le présent Règlement par l’acception de celui-ci.  

L’utilisateur peut, à tout moment, accéder aux données à caractère personnel le concernant, les faire rectifier, supprimer, s’opposer à ou limiter leur traitement, en adressant une demande par courrier électronique à l’adresse email suivante : rgpd@valobat.fr 

Si l’Utilisateur estime, après avoir contacté VALOBAT, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il a la faculté de saisir la CNIL de toute demande concernant ses données à caractère personnel.