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L’Obligation de déclaration des emballages réemployés industriels et commerciaux
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TABLE DES MATIERES
Contexte réglementaire
Depuis 2023, tout producteur mettant sur le marché plus de 10 000 unités de produits emballés par an est concerné par une obligation de réemploi et doit effectuer à compter de 2024 la déclaration annuelle de ses données d’emballages.
Pour en savoir plus sur ces obligations, consultez le décret n°2022-507 du 8 avril 2022 relatif à la proportion minimale d’emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement.
Qu’entend-on par producteur au sens du décret ?
- Un professionnel qui emballe ou fait emballer ses produits en vue de leur mise sur le marché,
- Tout importateur d’un produit emballé mis sur le marché en France
En attendant la mise en place des filières à Responsabilité Elargie du Producteur (REP) de tous les emballages, l’Observatoire du réemploi et de la réutilisation de l’ADEME met en place une solution transitoire pour la déclaration en 2025 des producteurs concernés, concernant les emballages mis sur le marché en 2024.
Cette déclaration sera ouverte à partir du 02 janvier 2025 et ce jusqu’au 30 mai 2025.
Un Webinar pour en savoir plus
Le 06 décembre 2024 à 10h, Valobat vous propose une session de webinar spécialement dédiée à cette obligation de déclaration et à l’accompagnement pourvu par l’éco-organisme pour garantir votre mise en conformité réglementaire.
Inscrivez-vous dès maintenant !
A propos du seuil de 10 000 unités de produits emballés
Le Contexte
Tous les producteurs mettant sur le marché au moins 10 000 unités de produits emballés par an sont concernés par l’obligation de réemploi et doivent suivre et comptabiliser dès 2023 leurs emballages.
-> Un producteur calcule ses unités de produits emballés par an sur le périmètre :
- Des emballages mis sur le marché français
- De tous les emballages ménagers et professionnels
- De toutes les typologies (de vente, groupés ou de transport) et matériaux d’emballages
- Des emballages à usage unique, réemployables neufs et réemployés
- Sont exclus de ce calcul :
- les emballages exportés
- Les emballages faisant l’objet d’une interdiction au réemploi (R.541-350, III du Code de l’environnement)
Exemples
A titre d’exemple pour illustrer la notion d’unité de produit emballé (par rapport au seuil de 10 000 unités de produits emballés) :
- 1 flacon de shampoing = 1 unité de produit emballé
- Un pack de 12 yaourts = 12 unités de produits emballés
- 6 bouteilles de vin regroupées dans une caisse en bois = 6 unités de produits emballés
- 1 téléphone dans un colis = 1 unité de produit emballé
- 20 pièces automobiles palettisées (avec cartons, film de palettisation, calage…) = 20 unités de produits emballés
- 100 blocs de béton (vendus en lot de 100 unités) palettisés = 100 unités de produits emballés
Les acteurs concernés par cette obligation
- Tout professionnel qui emballe ou fait emballer ses produits en vue de leur mise sur le marché français.
- Tout importateur/introducteur dont les produits sont commercialisés dans des emballages en France, ou…
- La personne responsable de la première mise sur le marché (à défaut d’identification du producteur ou de l’importateur).
- En qualité de producteur :
- pour les emballages de service vendus ou mis à la disposition des ménages pour être remplis sur le point de vente.
- pour les emballages d’expédition servant à la livraison d’un produit à domicile.
- En qualité d’introducteur/importateur pour les produits emballés importés sur le marché français.
- Sont concernés si elles conditionnent les produits dans des emballages pour l’expédition des commandes.
Le cas des fabricants d’emballages et des gestionnaires de parcs d’emballages
Les fabricants d’emballages et les gestionnaires de parcs d’emballage ne mettent pas en marché des emballages : ils ne comptabilisent pas d’emballages.
En revanche, les gestionnaires de parc sont amenés à transmettre des données à leurs clients.
Qu’entend-on par “mise sur le marché” d’un emballage professionnel ?
La mise sur le marché d’un emballage industriel ou commercial (EIC) ou d’un emballage de la restauration (ER) correspond à un transport d’un ou plusieurs produits emballés et un acte d’achat / une cession (à titre onéreux ou gratuit) des produits emballés entre deux entités de SIRET différents. Ces emballages devront être suivis et déclarés à partir de 2024 par les entreprises concernées par des obligations de réemploi (décret n°2022-207).
Qu’est-ce qu’un emballage réemployé ?
Un emballage réemployé doit être recyclable, selon l’Article L541-1 du Code de l’Environnement.
C’est un emballage faisant l’objet d’au moins une deuxième utilisation suivant trois cas de figure :
- Soit l’emballage est utilisé une deuxième fois pour un usage de même nature que celui pour lequel il a été conçu et dont le réemploi est organisé par ou pour le compte du producteur.
- Soit en étant rempli au point de vente dans le cadre de la vente en vrac.
- Soit en étant rempli à domicile s’il s’agit d’un dispositif de recharge organisé par le producteur
Les emballages comptabilisés
Le réemploi des emballages industriels et commerciaux concerne aussi bien :
les emballages primaires de produits non destinés à la consommation des ménagers, que les emballages secondaires et tertiaires.
Le producteur des produits emballés est responsable de la communication et du suivi des données.
- L’emballage de vente dit anciennement primaire, c’est-à-dire l’emballage conçu de manière à constituer au point de vente une unité de vente pour l’utilisateur final ou le consommateur ;
- L’emballage groupé dit anciennement secondaire, c’est-à-dire l’emballage conçu de manière à constituer au point de vente un groupe d’un certain nombre d’unités de vente, qu’il soit vendu tel quel à l’utilisateur final ou au consommateur, ou qu’il serve seulement à garnir les présentoirs au point de vente ; il peut être enlevé du produit sans en modifier les caractéristiques ;
- L’emballage de transport dit anciennement emballage tertiaire, c’est-à-dire l’emballage conçu de manière à faciliter la manutention et le transport d’un certain nombre d’unités de vente ou d’emballages groupés en vue d’éviter leur manipulation physique et les dommages liés au transport. L’emballage de transport ne comprend pas les conteneurs de transport routier, ferroviaire, maritime et aérien. »
(Article R543-43 du Code de l’environnement)
Les EIC inclus dans le périmètre de l’étude correspondent aux EIC référencés dans l’étude ADEME “Cartographie des couples produit / type et matériaux d’emballage”, octobre 2021.
Ce périmètre sera si nécessaire reprécisé pour être mis en cohérence avec celui de la REP EIC prévue en 2025.
Quelques exemples de comptabilisation
L’ADEME vous informe
Découvrez pas à pas comment comptabiliser le réemploi de vos emballages à travers la vidéo ci-dessous.
Plus d’informations sur la méthodologie de comptabilisation à travers les supports pédagogiques mis à disposition par l’Ademe.
Les modalités de la déclaration des emballages réemployés
Déclaration par le siège social
Un déclarant est une structure identifiée par un SIREN. Si le siège social possède plusieurs établissements, celui-ci devra effectuer sa déclaration pour l’ensemble de ses établissements.
Quelles informations devrez-vous déclarer à partir du 02 janvier 2025 ?
Les types de données qui seront demandées aux déclarants via le questionnaire sécurisé en ligne seront les suivantes :
- Identité de la structure
- Secteur d’activité majoritaire (et secondaire, en facultatif)
- Quantités d’emballages industriels et commerciaux (EIC) mis sur le marché en 2024, en unités d’emballage :
- Quantité totale d’EIC mis sur le marché en 2024 ;
- Proportion d’EIC réemployés mis sur le marché en 2024.
Valobat vous accompagne
Vous êtes adhérent à Valobat au titre de la REP PMCB et mettez sur le marché des produits relevant de la catégorie 2C*
*Mortiers, enduits, peintures vernis, résines, y compris leur contenant, hors DDS
Si vous avez mis sur le marché plus de 10 000 unités de produits emballés en 2024, vous nous déclarez obligatoirement les informations relatives au taux de réemploi.
Valobat transmettra à l’ADEME la synthèse des taux de réemploi avant le 15 juin 2025.
Valobat vous accompagne dans votre mise en conformité tout au long de l’étude et est votre support technique et opérationnel de proximité.
Précisions concernant la nature des emballages comptabilisés dans la catégorie 2C
- Les emballages de la famille 2C concernés par l’obligation de déclaration à Valobat sont les contenants primaires des produits de mortiers, produits, enduits, peintures, vernis, résines, produits de préparation et de mise en œuvre, autre que ceux mentionnés au 7] de l’article L. 541-10-1.
- Les emballage secondaires (de regroupement) et tertiaires (de transport) associés sont des EIC et n’appartiennent pas à la famille 2C.
CAS 2 : Vous êtes adhérent à Valobat au titre de la REP PMCB, DEA et/ou ABJ
OU
Non adhérent à Valobat et producteur d’emballages BtoB
En tant que metteurs sur le marché de produits issus de la catégorie 2C, vous êtes dans l’obligation d’effectuer la déclaration des emballages concernés par ladite catégorie auprès d’un éco-organisme agréé uniquement (emballages primaires).
Si vous n’êtes pas adhérent d’un éco-organisme, adhérez à Valobat en quelques clics seulement pour bénéficier de notre accompagnement dans la déclaration.
Pour ses adhérents, Valobat mettra très prochainement à disposition un outil de déclaration spécifique et gratuit pour la déclaration de leurs produits 2C (emballages primaires).
En tant que metteur sur le marché d’emballages industriels et commerciaux, vous êtes également assujettis à l’obligation de déclaration de vos emballages réemployés d’ici le 30 mai 2025.
Afin de simplifier votre mise en conformité Valobat vous propose ses services d’accompagnement à la déclaration au tarif de 60 euros pour les non adhérents et vous invite à assister à l’un des webinars dédiés à cette obligation réglementaire le 06 décembre 2024 à 10h.
Une fois votre déclaration validée, Valobat se chargera de transmettre à l’Observatoire du réemploi de l’ADEME les taux de réemploi avant le 15 juin 2025.
Si vous mettez sur le marché des produits relevant de la catégorie 2C ET d’autres emballlages industriels et commerciaux :
- vous déclarez obligatoirement et gratuitement à votre éco-organisme agréé les informations relatives au taux de réemploi concernant la catégorie 2C (uniquement primaires).
- Vous choisissez pour tout autre emballage industriel ou commercial d’effectuer votre déclaration directement auprès de L’Observatoire du réemploi ou de bénéficier de l’accompagnement de Valobat. Les emballages concernés sont les suivants :
- Emballages professionnels secondaires et tertiaires pour les producteurs de produits relevant de la catégorie 2C.
- Emballages professionnels primaires, secondaires et tertiaires pour les producteurs de tout autre typologie d’emballage.
Le 06 décembre, inscrivez-vous à notre webinar pour tout savoir de notre accompagnement !
Les éléments à déclarer
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Valobat vous remet une attestation de déclaration pour acter votre conformité à la déclaration de l'étude ADEME.
Valobat vous guide dans votre déclaration avec un service dédié. Une question ? Nous sommes à vos côtés pour vous aider à préparer l'arrivée de la Filière REP des Déchets d'Emballages Industriels et Commerciaux (DEIC)