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Vous êtes une collectivité locale ?

Nous sommes heureux d’annoncer, avec l’OCAB, l’arrivée du contrat-type dédié aux collectivités locales dans le cadre de la REP PMCB. Ce contrat permet aux collectivités de bénéficier de soutiens financiers et de mettre en œuvre la reprise sans frais des déchets issus des chantiers des particuliers et des professionnels quand elles ont fait le choix d’accueillir ce dernier public dans leurs installations.

Un grand pas pour l’économie circulaire du bâtiment. Les déchèteries des collectivités viennent rejoindre les autres points de reprise et solutions de reprise sans frais des déchets du bâtiment comme la collecte des chantiers supérieurs à 50m3, les distributeurs, les déchèteries professionnelles ou les plateformes d’inertes.

Le Contrat-Type “Collectivité”

Le Code de l’environnement prévoit que le contrat proposé aux collectivités est commun (modalités et barème) à tous les éco-organismes. C’est pourquoi l’éco-organisme coordonnateur Bâtiment (OCAB) ont engagé une concertation avec les représentants des Collectivités (AMF – REGIONS DE FRANCE – INTERCOMMUNALITES DE FRANCE – AMORCE et CNR) pour aboutir à un contrat proposé à toutes les collectivités françaises. Le spécimen du contrat est disponible sur le site de l’OCAB ainsi que toutes les informations nécessaires à la contractualisation.

Avec la reprise sur les chantiers de plus de 50m3, dans les entrepôts de entreprises du bâtiment et les autres points de reprise (déchèteries professionnelles, plateforme d’inertes et les distributeurs de plus de 4 000m2 de surface de vente et de stockage), les déchèteries publiques apportent un service auprès de leurs habitants et des professionnels quand les élus ont fait le choix de les accueillir.

Les schémas techniques de la reprise sans frais

L’un des objectifs du contrat est de proposer aux collectivités de rentrer dans le dispositif avec leur schéma technique existant et de le faire évoluer afin d’améliorer les performances de collecte tout en respectant les contraintes de place dans les déchèteries. La REP s’appuie sur le décret 7 flux et distingue 5 catégories de déchets (sans oublier les produits et matériaux pouvant faire l’objet d’un réemploi/réutilisation).

On parle donc des :

  • 6 Flux PMCB du décret 7 flux : Inertes, Plâtre, Métaux, Bois, Plastiques et des Menuiseries vitrées (verre)
  • Déchets dangereux PMCB : Produits hors périmètre EcoDDS  et des Produits spécifiques bâtiment
  • De l’amiante liée
  • Flux optionnels pouvant faire l’objet d’un recyclage ou d’une valorisation tels que les laines de verre, laines de roche ou membranes bitumineuses, etc.
  • Flux résiduels à savoir les autres déchets PMCB non obligatoires (yc optionnels) ou les déchets non conformes aux standards (consignes de tri) qui triés ne peuvent pas être accueillis sur un point de maillage (dès 2025).

Le contrat prévoit des modalités de collecte et d’intervention (financières ou opérationnelles) propres à chacun des flux mentionnés ci-dessous.

Le barème de soutiens

Le barème de soutiens est construit autour de l’architecture suivante :

  • Soutiens forfaitaires « Bennes/contenants » participant à la prise en charge des coûts de mise à disposition des espaces nécessaires aux contenants de collecte des flux PMCB.
  • Soutiens variables à la « Réception », au « Transport » et au « Traitement » des flux PMCB selon les modalités financières ou opérationnelles
  • Autres soutiens : forfait pour les déchets dangereux PMCB, forfait pour l’amiante liée, soutien à la saisie des bordereaux de dépôts (en cas d’accueil des professionnels), soutiens à la sensibilisation/communication/ formation et soutien à la zone réemploi.

Il est à noter que les soutiens forfaitiares et variables sont désormais indexés sur des indices de référence INSEE ou métier.

Le déploiement auprès des collectivités

L’entrée en vigueur du contrat se fait le premier jour du mois qui suit la signature. Ainsi, la prise en charge financière se fait dès l’entrée en vigueur du contrat et la prise en charge opérationnelle dans un délai maximum de deux mois après l’entrée en vigueur du contrat.

Les éco-organismes se sont engagés à un déploiement rapide de la filière avec une priorisation à l’activation des déchèteries pouvant être point de maillage.

Nous prévoyons d’activer toutes les déchèteries en demande au plus tard fin 2024 sur les flux demandés avec les modalités suivantes :

  • Activation de 100% des déchèteries points de maillage (pro ou ménagers) avant juillet 2024
  • Activer a minima 50% des déchèteries avant juillet 2024, dans le cas où les déchèteries points de maillage seraient inférieures à 50%

Les modalités pratiques de contractualisation avec

les éco-organismes

  1. La collectivité fait une demande de convention sur Territeo
  2. La collectivité reçoit ses identifiants pour se connecter au portail OCAB et obtenir les coordonnées de son éco-organisme Interlocuteur privilégié
  3. La collectivité et l’éco-organisme Interlocuteur conviennent d’un rendez-vous de présentation du contrat et des scénarios de collecte
  4. La collectivité saisit ses choix de scénarios de collecte sur le portail OCAB
  5. L’OCAB propose des éco-organismes référents par flux à la collectivité
  6. La collectivité fournit les pièces justificatives sur le portail de l’OCAB (délibération) et indique les coordonnées du signataire
  7. Après validation par l’OCAB, le signataire reçoit un mail contenant un lien pour signer électroniquement la convention