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Foire aux questions : les services pourvus par Valobat
Adhésion, diagnostic, accompagnement à l’éco-conception, réemploi, reprise distributeur… Découvrez ici toutes les réponses aux questions que vous vous posiez à propos des services pourvus par Valobat.
Les questions relatives aux services Valobat par rubriques
L'adhésion
Le diagnostic
L'éco-conception
La sensibilisation
La reprise distributeur
La collecte des déchets
La traçabilité des déchets
La R&D et les Appels à Projets
L'affichage de l'info-tri (Triman)
L’adhésion
Depuis la délivrance de son agrément en tant qu’éco-organisme pour la filière des PMCB, Valobat propose des solutions d’adhésion simples et dématérialisées.
En vous rendant sur le site Internet de Valobat et en cliquant sur « Adhérez à Valobat » quelques minutes suffisent pour permettre de vous mettre en conformité réglementaire.
Tout metteur sur le marché au sens de la REP Bâtiment est désormais dans l’obligation d’adhérer à un éco-organisme ou de déposer sa demande d’agrément pour son propre système individuel.
Le signataire du contrat d’adhésion recevra par courier électronique un exemplaire signé de son contrat d’adhésion, via notre outil de signature électronique Docusign.
Lorsque votre adhésion est enregistrée, vous recevez un mail de la part de Valobat vous en informant.
L’adhésion à Valobat est possible à tout moment de l’année. Le contrat d’adhésion prendra effet au 1er janvier de l’année de signature. Cependant, Valobat rappelle que le contrat d’adhésion permet au metteur sur le marché d’être en conformité avec ses obligations découlant de la loi et invite chaque assujetti à régulariser sa situation en contractualisation avec Valobat le plus tôt possible.
Toute personne ayant la capacité juridique d’engager son entreprise peut signer avec Valobat le contrat d’adhésion qui peut néanmoins être initié par une personnes tierce.
Le mandant (c’est à dire le metteur sur le marché assujetti) peut confier à son mandataire, qui l’accepte, la mission de le représenter et d’exécuter en son nom et pour son compte, auprès de Valobat, sur le fondement des dispositions de l’article L. 541-10-1 du Code de l’environnement, les opérations suivantes :
– déclarer, avant la date contractuelle de chaque année, les quantités de produis et matériaux du bâtiment mis sur le marché par lui au cours de l’année précédente ;
– s’acquitter du montant de l’éco-contribution dont le mandant est redevable, avant la date contractuelle de chaque année, au titre des quantités de l’année précédente ;
– fournir tout justificatif nécessaire à la gestion de la déclaration des PMCB.
Dans ce cadre, le mandataire d’un metteur sur le marché gère toutes les opérations d’adhésion, de déclaration, de facturation, de paiement et/ou de gestion des opérations de contrôle. Il dispose donc pour la gestion de la REP PMCB des mêmes habilitations que son mandant. Celles-ci doivent être définies au sein d’un contrat, le mandat, à partir des mentions indiquées dans le contrat d’adhésion type de Valobat.
Valobat est un éco-organisme crée par et pour les acteurs du bâtiment. Outre son actionnariat représentatif et volontariste sur les sujets d’économie circulaire, Valobat développe et continuera de développer pour vous des services pour mieux vous accompagner dans votre mise en conformité, pour vous aider dans votre démarche d’éco-conception et pour vous faciliter la tâche administrative. Enfin, Valobat qui disposera probablement d’une part de marché importante et par conséquent d’une capacité à produire des économies d’échelle qui contribueront à un barème d’éco-contributions très compétitif.
L’adhésion à un éco-organisme et le paiement d’une éco-contribution sur les produits (contribution volontaire obligatoire) est une obligation règlementaire pour les metteurs sur le marché, sauf si vous diposez d’un agrément par les pouvoirs publics pour votre propre système individuel. Dans le cadre de sa mission, Valobat informera les metteurs sur le marché de leur obligation par des campagnes de sensibilisation. Si vous n’adhérez à aucun éco-organisme agréé pour cette filère ou n’avez pas fait agréé votre système individuel par les pouvoirs publics, vous êtes susceptibles de recevoir un rappel à la loi par les pouvoirs publics, puis une mise en demeure de régularisation avant de vous voir adresser une amende administrative d’un montant dissuasif.
Une REP fonctionne sur un principe de déclaration des mises sur le marché. L’adhésion à un éco-organisme implique nécessairement la réalisation de cette déclaration et le paiement des factures qui en découlent. Soucieux de la charge de gestion inhérente pour ses adhérents, Valobat a travaillé à la minimiser le plus possible en proposant des solutions parmi lesquellesa un barème facile à appliquer, ne demandant qu’une seule déclaration annuelle (sur les mises sur le marché de l’année précédente pour avoir une base de facturation) et une facture trimestrielle avec une régularition si nécessaire en début d’annnée suivante, suite à la déclaration finale.
La loi AGEC de févier 2020 dispose que les PMCB sont concernés par la REP. Aussi, pour s’y conformer, chaque metteur sur le marché de PMCB peut soit adhérer à un éco-organisme agréé pour cette filière, soit mettre en place son propre “système individuel”, en déposant une demande d’agrément auprès des pouvoir publics et se conformer aux mêmes obligations ou presque que celles imposées à l’éco-organisme.
Valobat propose un accompagnement sur le statut de producteur/metteur sur le marché, qui se composera d’une aide à la déclaration et au paiement de l’éco-contribution, d’un call-center pour répondre à vos questions et de divers outils en ligne. Le format du barème est quant à lui adapté à chacun des secteurs. Valobat est par ailleurs chargé de l’obtention de l’identifiant unique pour ses adhérents auprès de l’ADEME ainsi que de leur déclaration dans l’outil SYDEREP.
Dans un second temps, Valobat accompagnera ses adhérents sur l’éco-conception, au travers de formations, d’accompagnement et d’outils… L’animation du réseau adhérents, un club Valobat, l’organisation de rencontres et d’événements divers compteront également parmi les services qui vous seront proposés par Valobat. Satisfaire à l’ensemble de vos besoins est notre priorité.
Pour les plus petites structures, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 M€ par an, Valobat propose aux metteurs sur le marché de choisir le régime simplifié alternatif par l’application d’un pourcentage de ce chiffre d’affaires.
Hormis l’année 2022, le contrat est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er janvier de l’année d’adhésion au 31 décembre de la même année. Le contrat se renouvellera par tacite reconduction par périodes successives de 12 mois chacune, sauf dénonciation au plus tard 3 mois avant l’expiration de la période en cours.
Le diagnostic
L’article R543-290 du Code de l’environnement, créé par le décret du 31 décembre 2021, précise la notion de producteur devant contribuer pour les PMCB qu’ils mettent sur le marché. Il s’agit de toute personne physique ou morale qui, à titre professionnel :
– Soit fabrique ou fait fabriquer des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment qu’elle met à disposition sur le marché national sous son propre nom ou sa propre marque en vue d’être utilisés par toute personne qui réalise ou fait réaliser par un tiers des travaux de construction ou de rénovation sur le territoire national ;
– Soit importe ou introduit pour la première fois sur le marché national des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés à être utilisés sur le territoire national.
Dans le cas où des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment sont mis à disposition sur le marché sous la marque d’un revendeur, le revendeur est considéré comme producteur.
Certains cas particuliers pourraient nécessiter des réponses détaillées de la part de Valobat.
Une entreprise qui met sur le rmarché un produit ou un matériau doit contribuer pour gérer sa fin de vie. A moyen terme, grâce au barème éco-modulé, un PMCB qui intègre des matières de recyclage verra le montant de son éco-contribution diminuer.
Valobat a développé des outils afin de vous permettre de savoir si vous êtes concerné par la réglementation.
Découvrez si vous êtes un metteur sur le marché au sens de la REP avec notre outil dédié.
Découvrez si vos produits et matériaux entrent dans le périmètre d’assujettissement à la REP PMCB avec le moteur de recherche de notre barème en ligne.
Un doute subsiste ? Appelez notre Centre de Relation Clients pour l’éluder !
Le décret du 31 décembre 2021 a séparé les produits et matériaux du bâtiment en 2 grandes catégories : les produits minéraux et les autres.
– dans la première, sont classés en 9 familles ceux constitués majoritairement en masse de minéraux ne contenant ni verre, ni laines minérales ou plâtre comme par exemple : béton, mortier, chaux, pierre type calcaire, granit, grès et laves, terre cuite ou crue, ardoise, mélange bitumineux, granulat ou céramique.
– dans la seconde catégorie, on trouve tous les autres produits et matériaux de construction classés en 9 familles comme par exemple :
–> ceux constitués majoritairement en masse de métal, de bois ou de plastique,
–> ceux à base de plâtre, de membranes bitumineuses, de laine de verre ou de laine de roche,
–> ceux d’origine végétale ou, animale,
–> les mortiers, enduits, peintures, vernis, résines…
–> les menuiseries…
Valobat a publié un son barème en ligne pour vous permettre de retrouver facilement vos produits assujettis à la réglementation.
Les distributeurs sont soumis à éco-contribution pour les produits à marque distributeur et/ou les produits dont ils sont le premier importateur.
Non. Le Décret du 31 décembre 2021 précise que le producteur (ou metteur sur le marché) est notamment “toute personne physique ou morale qui, à titre professionnel […] importe ou introduit pour la première fois sur le marché national…” des PMCB “…destinés à être utilisés sur le territoire national”
Non. Le Décret du 31 décembre 2021 précise que le producteur (ou metteur sur le marché) est notamment “toute personne physique ou morale qui, à titre professionnel […] importe ou introduit pour la première fois sur le marché national…” des PMCB “…destinés à être utilisés sur le territoire national”
L’éco-conception
L’éco-conception consiste à intégrer la protection de l’environnement dès la conception des biens ou services.
Elle a pour objectif de réduire les impacts environnementaux des produits tout au long de leur cycle de vie : extraction des matières premières, production, distribution, utilisation et fin de vie. Elle se caractérise par une vision globale de ces impacts environnementaux : c’est une approche multi-étapes (prenant en compte les diverses étapes du cycle de vie) et multi-critères (prenant en compte les consommations de matière et d’énergie, les rejets dans les milieux naturels, les effets sur le climat et la biodiversité).
La reprise distributeur
Le Décret REP PMCB prévoit que la reprise doit s’effectuer en proximité immédiate du point de vente. En l’absence d’indications plus précises des pouvoirs publics, Valobat élabore des propositions au sein du Groupe de Travail Distributeur de Valobat.
Les déchets internes PMCB des points de vente pourront être déposés dans les bennes mises à disposition dans le cadre de l’offre de reprise. Ils bénéficieront des mêmes conditions de reprise que les flux triés des clients.
La sensibilisation
Valobat met à disposition un kit de communication vous permettant de valoriser votre engagement auprès de vos parties prenantes. Retrouvez le dans votre espace adhérent.
La collecte des déchets
– Chantier
– Dechetteries publiques
– Dechetteries privées
– Site des artisans
– sitre des distributeurs
Valobat sera présent sur tous les types de déchets et sur tous les canaux de collecte
La traçabilité des déchets
L’article R. 543-290-2 du Code de l’environnement prévoit que les produits ou matériaux de construction utilisés pour la réalisation d’ouvrages de génie civil et de travaux publics ne soient pas pris en compte dans les quantités à déclarer. Cette disposition a été intégré au sein du contrat type. L’adhérent de Valobat n’a donc pas à les déclarer et doit apporter les éléments de traçabilité justifiant les quantités exonérées, notamment en cas de demandes de justificatifs de Valobat ou de l’un des cabinet d’audits missionnés, conformément aux dispositions réglementaires.
La R&D et les Appels à Projets
Si plusieurs éco-organismes sont agréés pour une même filière, le décret du 27 novembre 2020 indique, dans son article R. 541-107, que le cahier des charges peut prévoir la mise en place d’un organisme coordonnateur pour travailler sur certains sujets. Pour la filière des PMCB, l’article R. 543-290-12, a d’ores et déjà prévu les missions de cet organisme coordonnateur. Les conditions d’agrément sont précisées dans l’arrêté portant cahier des charges pour la filière PMCB.
L’affichage de l’info-tri (TRIMAN)
Tous les produits soumis aux filières REP PMCB, DEA et ABJ qui peuvent être à destination des consommateurs sont concernés. Un consommateur est une personne physique qui agit en dehors de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale au sens du code de la consommation.
Un produit est considéré comme pouvant être à destination d’un ménage s’il peut être installé chez un ménage par le ménage lui-même ou un professionnel. Le produit n’a donc pas besoin d’être acheté ou mis en œuvre par le ménage pour être considéré comme tel.
Si le produit peut être à destination d’un ménage, alors le Triman doit être appliqué, quel que soit le nombre d’intermédiaires.
Si vos produits peuvent être à destination d’un ménage, alors vous êtes concernés
Vous devez l’afficher au plus près du produit : sur le produit, sur l’emballage, ou sur les documents fournis avec le produit. Il est toujours préférable de l’appliquer sur le produit ou l’emballage, mais cela n’est parfois pas possible techniquement. A défaut, il peut être apposé sur le document physique accompagnant le produit (notice, livret…) et, en dernier recours, le bon de livraison ou la facture.
Dans certains cas (pour des raisons de dimension du produit ou de son emballage), la signalétique peut être en partie ou complètement dématérialisée dans les conditions prévues à l’article R.541-12-21 du Code de l’environnement.
Nous vous invitons à vous rendre sur les documents dédiés pour plus d’information.
La signalétique doit également être dématérialisée, même si elle est bien présente sur le produit, l’emballage, ou un document «physique».
Oui, vous pouvez graver la signalétique de tri, ou appliquer des stickers, à condition de respecter les dimensions données dans le document.
Non, vous devez afficher à la fois la signalétique et l’information sur les modalités de tri. Des exceptions existent en fonction de la dimension du produit ou de son emballage, conformément à l’article R.541-12-21 du Code de l’environnement. Nous vous invitons à vous référer aux documents en question.
C’est le metteur sur le marché au sens de la réglementation qui doit prendre en charge le coût de la signalétique comme de l’information sur les modalités de tri, et mettre en œuvre celles-ci. Ainsi, si un distributeur vend un produit sous sa propre marque, c’est à lui de prendre en charge et d’appliquer la signalétique et l’information sur les modalités de tri.
La DGCCRF, qui effectue les contrôles, peut appliquer une amende de maximum 15 000€ par produit, pour une personne morale.
Toute infraction doit faire l’objet d’une réparation dans les conditions des articles L.522-1 et suivants du Code de la consommation, à la demande de la DGCCRF, laquelle dispose de pouvoirs de sanctions après mise en demeure.
Non, si vous êtes en capacité de distinguer vos produits vendus en France des autres, vous n’êtes pas obligé d’appliquer la signalétique sur les produits vendus à l’étranger.
Oui, la signalétique de tri doit être appliquée. C’est le metteur sur le marché au sens de la réglementation qui doit le faire.
Le metteur sur le marché et le fournisseur peuvent, d’un commun accord, décider que c’est le fournisseur qui appliquera la signalétique de tri.
Non, seuls les produits neufs sont concernés.
Si plusieurs éléments du produit font l’objet de modalités de tri différentes, toutes les signalétiques de tri doivent être appliquées et juxtaposées, chacun avec son propre logo triman et les informations relatives aux modalités de tri associées
A moins que chaque composant soit soumis à des modalités de tri différentes, il n’est pas nécessaire d’afficher une signalétique pour chaque composant.
Tout nouveau produit mis sur le marché, à compter du 28 septembre 2024, devra comporter la signalétique de tri. Les stocks des produits fabriqués ou importés avant cette date peuvent être écoulés sans la signalétique de tri jusqu’au 28 mars 2025.
Les signalétiques de tri sont disponibles au téléchargement sur le site de l’OCAB : https://oca-batiment.org/ressources/
Pour ces produits spécifiques, il est possible de ne l’indiquer que sur les documents fournis avec le produit, comme la facture. Pour ceux vendus en bigbag il est possible de l’indiquer également sur le bigbag.
La signalétique de tri doit être affichée sur chaque découpe de revêtement, ou sur l’emballage et, à défaut, sur les documents fournis avec le produit.
Les produits vendus à l’unité doivent comporter le Triman, a minima sur les documents remis au consommateur.
Si vos produits sont catégorisés comme hors REP PMCB par les éco-organismes, il n’est pas nécessaire d’y appliquer le Triman.
En revanche, les produits à double usage doivent avoir la signalétique de tri.
Vous pouvez trouver la liste des produits hors REP PMCB ou à double usage au lien suivant : https://oca-batiment.org/ressources/
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Nos conseillers sont à votre écoute de 8h30 à 18h00, du lundi au vendredi.
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