Foire aux questions : Valobat et la Responsabilité Elargie du Producteur

La responsabilité élargie du producteur (REP) se base sur le principe du pollueur-payeur. Induite par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (loi AGEC), elle confie aux metteurs sur le marché la responsabilité de la gestion de la fin de vie de leurs produits et matériaux (collecte et traitement).

Depuis février 2020, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) ambitionne de réduire considérablement les émissions de déchets afin de préserver les ressources naturelles et le climat. Pour arriver à ses fins, elle prévoit notamment des actions de sensibilisation des consommateurs, la sortie du plastique jetable, l’encouragement du réemploi solidaire, la lutte contre l’obsolescence programmée et la mise en place de démarches d’éco-conception.

Un éco-organisme s’emploie à répondre aux objectifs adressés par les pouvoirs publics à travers un cahier des charges spécifique : pour Valobat, éco-organisme de la REP Bâtiment, cela se caractérise par le développement d’un maillage de points de collecte, mais aussi du réemploi, de recyclage et de la valorisation des déchets. Le développement de l’éco-conception, la contribution à la résorption des dépôts sauvage, la communication et la sensibilisation comptent également parmi les leviers dont Valobat dispose pour répondre aux enjeux de circularité du bâtiment.

Valobat, c’est l’éco-organisme du bâtiment répondant aux enjeux adressés par la Responsabilité Elargie du Producteur PMCB. Nous accompagnons tous les acteurs du bâtiment (fabricants, distributeurs, artisans, entreprises de travaux…) dans leur mise en conformité règlementaire, la mise en place d’une démarche d’éco-conception et la reprise distributeurs.
Nous accompagnons également les collectivités territoriales à la fois dans leur rôle de maîtrise d’ouvrage et de gestionnaire des déchèteries publiques.

Chaque éco-organisme est agréé pour une ou plusieurs catégories de produits dans sa propre REP.
Les éco-organismes peuvent avoir plusieurs modes de fonctionnement : financier, opérationnel ou mixte. Valobat sera financier pour les flux inertes, métaux et en partie bois et opérationnel pour les autres. 

Valobat a pour ambition d’accélérer la circularité de la filière pour tendre vers une valorisation de 100% des produits et matériaux du bâtiment et de la construction. Présent sur tous les canaux de collecte (chantier, distributeurs, site des artisans…), en soutien de la recherche et du développement et parfois de l’investissement, la conduite des activités de Valobat s’appuie sur trois engagements :
– Une orientation bâtiment : des acteurs du bâtiment qui agissent pour le bâtiment uniquement
– La volonté d’adresser les enjeux de tous les metteurs sur le marché : industriels, distributeurs, organisations professionnelles… quelque soit leur taille et sur toutes les familles de produits assujettis à la REP.
– La volonté de rendre service à nos adhérents avec une valorisation de leurs actions au travers de différents outils de communication.

En réponse à son cahier des charges, l’intervention de Valobat s’articule autour des deux modalités :
– L’intervention opérationnelle confiée par Valobat à des professionnels de la gestion des déchets pour des opérations de collecte, de tri, de transport, de préparation des déchets, et/ou de recyclage. Les modalités reposent sur des contrats après appels d’offres ouverts.
– L’intervention financière est proposée aux acteurs collectant des flux séparés de déchets PMCB, sous réserve qu’ils satisfassent aux règles de la collecte séparée et de la collecte conjointe et qu’ils respectent une liste de critères de base, dont les critères de massification, de maillage et de contrôle de traçabilité indispensables à la filière pour piloter l’atteinte de ses objectifs. Les modalités reposent sur des conventions-types et des barèmes de financement basés sur des coûts de référence.
La combinaison de ces deux approches est différente entre la collecte et le traitement et selon les catégories de PMCB.

Comme tous les éco-organismes, Valobat consacrera la majorité de son budget à des dépenses opérationnelles (frais de collecte, tri, traitement…) ainsi qu’à des dépenses imposées par le cahier des charges (prise en charge d’une partie des déchets amiantés, financement de la résorption des dépôts sauvages…). Les autres dépenses seront réparties entre les coûts de structure, de sensibilisation, de communication, d’étude et de R&D. 

Valobat a développé des outils afin de vous permettre de savoir si vous êtes concerné par la réglementation.
Découvrez si vous êtes un metteur sur le marché au sens de la REP avec notre outil dédié.
Découvrez si vos produits et matériaux entrent dans le périmètre d’assujettissement à la REP PMCB avec notre barème en ligne.
Un doute subsiste ? Appelez notre Centre de Relation Clients pour l’éluder !

Tout metteur sur le marché au sens de la REP Bâtiment est désormais dans l’obligation d’adhérer à un éco-organisme ou de déposer sa demande d’agrément pour son propre système individuel. 

La loi du 10 février 2020 acte le principe de la mise en place d’une REP sur les Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment. Les metteurs sur le marché ont donc l’obligation de gérer la fin de vie de leurs produits, soit au travers d’un système individuel, soit en payant une éco-contribution à un éco-organisme agréé pour la filière des PMCB.

Les distributeurs sont soumis à éco-contribution pour les produits à marque distributeur et/ou les produits dont ils sont le premier importateur.

La REP PMCB est la plus grosse REP jamais mise en place en France ou dans le monde. Le BTP représente 240 Millions de tonnes de déchets mais les déchets du TP sont exclus de la REP PMCB. Elle devra gérer 46 millions de tonnes de déchets, dont 15 Millions de tonnes de déchets du second œuvre. Le tonnage global est plus important que la totalité des déchets des ménages et équivalent aux déchets des entreprises industrielles et tertiaires.

La REP PMCB concerne le territoire français, DROM COM inclus. Le Code de l’environnement ne concernant que le territoire français, la principauté de Monaco n’est pas concernée par la REP.

Une REP fonctionne sur un principe de déclaration des mises sur le marché. L’adhésion à un éco-organisme implique nécessairement la réalisation de cette déclaration et le paiement des factures qui en découlent. Soucieux de la charge de gestion inhérente pour ses adhérents, Valobat a travaillé à la minimiser le plus possible en proposant des solutions parmi lesquelles un barème facile à appliquer, ne demandant qu’une seule déclaration annuelle (sur les mises sur le marché de l’année précédente pour avoir une base de facturation) et une facture trimestrielle avec une régulation si nécessaire en début d’année suivante, suite à la déclaration finale.

La liste des éco-organismes est la suivante :
Ameublement : Eco-mobilier, Valdelia
Articles de Bricolage et de Jardin : EcoDDS, Ecologic, Eco-mobilier
Articles de Sports et de Loisirs : Ecologic
Bateaux de plaisance : APER
Déchets d’activités de soins à risque infectieux : DASTRI
Déchets Diffus Spécifiques : EcoDDS, Ecosystem, PYRéO
DEEE : Ecologic, Ecosystem, SOREN,
Emballages : Citeo, Adelphe, Léko
Huiles et lubrifiants : Cyclevia
Jouets : Eco-mobilier
MNU (médicaments non utilisés) : Cyclamed
Piles & accumulateurs portables : Corepile, Screlec
Pneumatiques : Aliapur
Produits de l’agrofourniture : Adivalor
TLC (Textiles, Linges & Chaussures) : Refashion

Certaines REP ont été mises en place suite à une directive européenne : emballages, équipements électriques et électroniques, piles et accumulateurs, automobiles, médicaments. D’autres REP ont été créées à l’initiative des pouvoirs publics français : papiers graphiques, pneumatiques, textiles-linges-chaussures, activités de soins à risques infectieux, produits chimiques, éléments d’ameublement, bouteilles de gaz, bateaux de plaisance et de sport, mégots…
La filière des produits et matériaux du bâtiment est une initiative française.

Si plusieurs éco-organismes sont agréés pour une même filière, le décret du 27 novembre 2020 indique, dans son article R. 541-107, que le cahier des charges peut prévoir la mise en place d’un organisme coordonnateur pour travailler sur certains sujets. Pour la filière des PMCB, l’article R. 543-290-12, a d’ores et déjà prévu les missions de cet organisme coordonnateur. Les conditions d’agrément sont précisées dans l’arrêté portant cahier des charges pour la filière PMCB.

La loi AGEC imposait une entrée en vigueur de la REP appliqué aux PMCB au 1er janvier 2022 . Or, pour pouvoir démarrer de façon opérationnelle, un éco-organisme doit répondre à un cahier des charges. Ce dernier est paru le 10 juin 2022. En réponse, Valobat a déposé sa demande d’agrément qui lui permettra d’exercer officiellement son rôle d’éco-organisme agréé par les pouvoirs publics. En complément de son communiqué de presse de novembre 2021 indiquant que le démarrage opérationnel de la filière était décalé au 1er janvier 2023, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a confirmé dans un nouveau communiqué publié en juin 2022 le décalage “afin que la filière puisse être opérationnelle dès le début de l’année 2023”.