Foire aux questions : adhésion à Valobat

Toutes les réponses aux questions que vous vous posiez à propos de votre adhésion à Valobat.

Les questions relatives à l’adhésion par rubriques

Processus

Assujettissement

Services

Réglementation

Le processus d’adhésion

Comment adhérer à Valobat ?

Depuis la délivrance de son agrément en tant qu’éco-organisme pour la filière des PMCB, Valobat propose des solutions d’adhésion simples et dématérialisées.

En vous rendant sur le site Internet de Valobat et en cliquant sur « Adhérez à Valobat » quelques minutes suffisent pour permettre de vous mettre en conformité réglementaire.

Comment suis-je informé que ma demande d'adhésion a été réceptionnée ?

Le signataire du contrat d’adhésion recevra par courier électronique un exemplaire signé de son contrat d’adhésion, via notre outil de signature électronique Docusign.

A quel moment puis-je savoir que mon adhésion est effective ?

Lorsque votre adhésion est enregistrée, vous recevez un mail de la part de Valobat vous en informant.

Est-il possible d'adhérer à Valobat en cours d'année et sous quelles conditions ?

L’adhésion à Valobat est possible à tout moment de l’année. Le contrat d’adhésion prendra effet au 1er janvier de l’année de signature. Cependant, Valobat rappelle que le contrat d’adhésion permet au metteur sur le marché d’être en conformité avec ses obligations découlant de la loi et invite chaque assujetti à régulariser sa situation en contractualisation avec Valobat le plus tôt possible.

Quelle est la durée d'un contrat d'adhésion ?

Hormis l’année 2022, le contrat est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er janvier de l’année d’adhésion au 31 décembre de la même année. Le contrat se renouvellera par tacite reconduction par périodes successives de 12 mois chacune, sauf dénonciation au plus tard 3 mois avant l’expiration de la période en cours.

Qui est habilité à contractualiser avec Valobat ?

Toute personne ayant la capacité juridique d’engager son entreprise peut signer avec Valobat le contrat d’adhésion qui peut néanmoins être initié par une personnes tierce.

Assujettissement

Qui sont les metteurs sur le marché concernés par la REP PMCB ?

L’article R543-290 du Code de l’environnement, créé par le décret du 31 décembre 2021, précise la notion de producteur devant contribuer pour les PMCB qu’ils mettent sur le marché. Il s’agit de toute personne physique ou morale qui, à titre professionnel :
– Soit fabrique ou fait fabriquer des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment qu’elle met à disposition sur le marché national sous son propre nom ou sa propre marque en vue d’être utilisés par toute personne qui réalise ou fait réaliser par un tiers des travaux de construction ou de rénovation sur le territoire national ;
– Soit importe ou introduit pour la première fois sur le marché national des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés à être utilisés sur le territoire national.
Dans le cas où des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment sont mis à disposition sur le marché sous la marque d’un revendeur, le revendeur est considéré comme producteur.
Certains cas particuliers pourraient nécessiter des réponses détaillées de la part de Valobat.

A quel moment suis-je dans l'obligation d'adhérer à un éco-organisme ?

Tout metteur sur le marché au sens de la REP Bâtiment est désormais dans l’obligation d’adhérer à un éco-organisme ou de déposer sa demande d’agrément pour son propre système individuel.

Services

Quel est l'avantage d'adhérer à Valobat ?

Valobat est un éco-organisme crée par et pour les acteurs du bâtiment. Outre son actionnariat représentatif et volontariste sur les sujets d’économie circulaire, Valobat développe et continuera de développer pour vous des services pour mieux vous accompagner dans votre mise en conformité, pour vous aider dans votre démarche d’éco-conception et pour vous faciliter la tâche administrative. Enfin, Valobat qui disposera probablement d’une part de marché importante et par conséquent d’une capacité à produire des économies d’échelle qui contribueront à un barème d’éco-contributions très compétitif.

Cette REP va-t-elle alourdir la gestion administrative de mon entreprise ?

Une REP fonctionne sur un principe de déclaration des mises sur le marché. L’adhésion à un éco-organisme implique nécessairement la réalisation de cette déclaration et le paiement des factures qui en découlent. Soucieux de la charge de gestion inhérente pour ses adhérents, Valobat a travaillé à la minimiser le plus possible en proposant des solutions parmi lesquelles a un barème facile à appliquer, ne demandant qu’une seule déclaration annuelle (sur les mises sur le marché de l’année précédente pour avoir une base de facturation) et une facture trimestrielle avec une régulation si nécessaire en début d’année suivante, suite à la déclaration finale.

Qu'est ce qui différencie Valobat de ses concurrents ?

Valobat s’est organisé en co-construction avec les metteurs sur le marché en se basant sur leurs besoins.
Valobat possède un actionnariat puissant avec des entreprises importantes, qui connaissent bien leurs produits et leur recyclage. Plusieurs d’entre eux ont par ailleurs déjà construit des filières de recyclage.
L’actionnariat et la part de marché que Valobat vise permettront à l’éco-organisme de faire des économies d’échelle. L’éco-contribution sera donc compétitive, juste et efficace.

Quelle offre de services Valobat pourra t'il proposer aux metteurs sur le marché ?

Valobat propose un accompagnement sur le statut de producteur/metteur sur le marché, qui se composera d’une aide à la déclaration et au paiement de l’éco-contribution, d’un call-center pour répondre à vos questions et de divers outils en ligne. Le format du barème est quant à lui adapté à chacun des secteurs. Valobat est par ailleurs chargé de l’obtention de l’identifiant unique pour ses adhérents auprès de l’ADEME ainsi que de leur déclaration dans l’outil SYDEREP.
Dans un second temps, Valobat accompagnera ses adhérents sur l’éco-conception, au travers de formations, d’accompagnement et d’outils… L’animation du réseau adhérents, un club Valobat, l’organisation de rencontres et d’événements divers compteront également parmi les services qui vous seront proposés par Valobat. Satisfaire à l’ensemble de vos besoins est notre priorité.

Quelle offre de services Valobat pourra t'il proposer aux petits metteurs sur le marché ?

Pour les plus petites structures, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 M€ par an, Valobat propose aux metteurs sur le marché de choisir le régime simplifié alternatif par l’application d’un pourcentage de ce chiffre d’affaires.

Réglementation

Qui est habilité à contractualiser avec Valobat ?

Toute personne ayant la capacité juridique d’engager son entreprise peut signer avec Valobat le contrat d’adhésion qui peut néanmoins être initié par une personnes tierce.

Quelles sont les habilitations d'un mandataire ?

Le mandant (c’est à dire le metteur sur le marché assujetti) peut confier à son mandataire, qui l’accepte, la mission de le représenter et d’exécuter en son nom et pour son compte, auprès de Valobat, sur le fondement des dispositions de l’article L. 541-10-1 du Code de l’environnement, les opérations suivantes :

– déclarer, avant la date contractuelle de chaque année, les quantités de produis et matériaux du bâtiment mis sur le marché par lui au cours de l’année précédente ;

– s’acquitter du montant de l’éco-contribution dont le mandant est redevable, avant la date contractuelle de chaque année, au titre des quantités de l’année précédente ;

– fournir tout justificatif nécessaire à la gestion de la déclaration des PMCB.

Dans ce cadre, le mandataire d’un metteur sur le marché gère toutes les opérations d’adhésion, de déclaration, de facturation, de paiement et/ou de gestion des opérations de contrôle. Il dispose donc pour la gestion de la REP PMCB des mêmes habilitations que son mandant. Celles-ci doivent être définies au sein d’un contrat, le mandat, à partir des mentions indiquées dans le contrat d’adhésion type de Valobat.

Quand pourra-t-on adhérer à un éco-organisme ?

L’adhésion à Valobat est possible depuis le 10 octobre 2022.

Est-on obligé d'adhérer à un éco-organisme ?

Quels sont les risques si je n'adhère à aucun éco-organisme ?

L’adhésion à un éco-organisme et le paiement d’une éco-contribution sur les produits (contribution volontaire obligatoire) est une obligation règlementaire pour les metteurs sur le marché, sauf si vous diposez d’un agrément par les pouvoirs publics pour votre propre système individuel. Dans le cadre de sa mission, Valobat informera les metteurs sur le marché de leur obligation par des campagnes de sensibilisation. Si vous n’adhérez à aucun éco-organisme agréé pour cette filère ou n’avez pas fait agréer votre système individuel par les pouvoirs publics, vous êtes susceptibles de recevoir un rappel à la loi par les pouvoirs publics, puis une mise en demeure de régularisation avant de vous voir adresser une amende administrative d’un montant dissuasif. Plus d’informations dans l’Article L541-9-5 du Code de l’Environnement