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Foire aux questions : adhérents Valobat
Réglementation, services, déclaration, facturation, barème, gestion de votre compte… Découvrez ici toutes les réponses aux questions les plus fréquentes des metteurs sur le marché et des adhérents de Valobat.
Les questions relatives aux adhérents de Valobat et à tout metteur sur le marché classées par rubriques
Le contrat d'adhésion
Valobat vous dit tout sur le processus d'adhésion à l'éco-organisme et les principes découlant de votre contrat d'adhésion.
Services
Découvrez l'étendue des services proposés par Valobat pour vous permettre d'accélérer la circularité au sein de vos organisations
Le barème d'éco-contribution
Méthode de calcul, finalité, éco-modulations et potentielles évolutions du barème vous sont expliquées dans cette rubrique.
La déclaration
Modalités, échéances, paiements, facturations... tout ce que vous devez savoir sur la déclaration de vos mises sur le marché.
Facturation
Valobat vous dit tout des modalités de facturation découlant de l’application de votre contrat d'adhésion
Contrôles & audits
Valobat vous détaille toutes les obligations règlementaires encadrant les phases de contrôle et d'audit de vos déclarations.
Réglementation
Origines, applications et contours de la REP Bâtiment vous sont dévoilés dans cette rubrique.
L'affichage de l'info-tri (Triman)
Découvrez les modalités d'application de l'affichage de l'info-tri (TRIMAN) dans cette rubrique
Contrat d’adhésion
Depuis la délivrance de son agrément en tant qu’éco-organisme pour la filière des PMCB, Valobat propose des solutions d’adhésion simples et dématérialisées.
En vous rendant sur le site Internet de Valobat et en cliquant sur « Adhérez à Valobat » quelques minutes suffisent pour permettre de vous mettre en conformité réglementaire.
Tout metteur sur le marché au sens de la REP Bâtiment est désormais dans l’obligation d’adhérer à un éco-organisme ou de déposer sa demande d’agrément pour son propre système individuel.
Le signataire du contrat d’adhésion recevra par courier électronique un exemplaire signé de son contrat d’adhésion, via notre outil de signature électronique Docusign.
Lorsque votre adhésion est enregistrée, vous recevez un mail de la part de Valobat vous en informant.
L’adhésion à Valobat est possible à tout moment de l’année. Le contrat d’adhésion prendra effet au 1er janvier de l’année de signature. Cependant, Valobat rappelle que le contrat d’adhésion permet au metteur sur le marché d’être en conformité avec ses obligations découlant de la loi et invite chaque assujetti à régulariser sa situation en contractualisation avec Valobat le plus tôt possible.
Toute personne ayant la capacité juridique d’engager son entreprise peut signer avec Valobat le contrat d’adhésion qui peut néanmoins être initié par une personnes tierce.
Quelles sont les habilitations d’un mandataire ?
Le mandant (c’est à dire le metteur sur le marché assujetti) peut confier à son mandataire, qui l’accepte, la mission de le représenter et d’exécuter en son nom et pour son compte, auprès de Valobat, sur le fondement des dispositions de l’article L. 541-10-1 du Code de l’environnement, les opérations suivantes :
– déclarer, avant la date contractuelle de chaque année, les quantités de produis et matériaux du bâtiment mis sur le marché par lui au cours de l’année précédente ;
– s’acquitter du montant de l’éco-contribution dont le mandant est redevable, avant la date contractuelle de chaque année, au titre des quantités de l’année précédente ;
– fournir tout justificatif nécessaire à la gestion de la déclaration des PMCB.
Dans ce cadre, le mandataire d’un metteur sur le marché gère toutes les opérations d’adhésion, de déclaration, de facturation, de paiement et/ou de gestion des opérations de contrôle. Il dispose donc pour la gestion de la REP PMCB des mêmes habilitations que son mandant. Celles-ci doivent être définies au sein d’un contrat, le mandat, à partir des mentions indiquées dans le contrat d’adhésion type de Valobat.
Hormis l’année 2022, le contrat est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er janvier de l’année d’adhésion au 31 décembre de la même année. Le contrat se renouvellera par tacite reconduction par périodes successives de 12 mois chacune, sauf dénonciation au plus tard 3 mois avant l’expiration de la période en cours.
Valobat est un éco-organisme crée par et pour les acteurs du bâtiment. Outre son actionnariat représentatif et volontariste sur les sujets d’économie circulaire, Valobat développe et continuera de développer pour vous des services pour mieux vous accompagner dans votre mise en conformité, pour vous aider dans votre démarche d’éco-conception et pour vous faciliter la tâche administrative. Enfin, Valobat qui disposera probablement d’une part de marché importante et par conséquent d’une capacité à produire des économies d’échelle qui contribueront à un barème d’éco-contributions très compétitif.
L’adhésion à Valobat est possible depuis le 10 octobre 2022.
Services aux adhérents de Valobat
Valobat propose un accompagnement pour chaque entreprise sur le statut de producteur assujetti à la REP PMCB, quels sont les produits concernés, comment signer le contrat d’adhésion, comment se fait la déclaration puis le paiement. Toute une équipe d’experts de la REP et des PMCB sont disponibles pour répondre à vos interrogations. Ils sont épaulés par d’un call-center pour répondre à vos questions et de divers outils en ligne.
Valobat est par ailleurs chargé de l’obtention de l’identifiant unique pour ses adhérents auprès de l’ADEME ainsi que de leur déclaration dans l’outil SYDEREP.
Valobat accompagne également ses adhérents sur l’éco-conception, au travers de formations, d’accompagnement et d’outils… L’animation du réseau adhérents, un club Valobat, l’organisation de rencontres et d’événements divers comptent également parmi les services qui vous sont proposés par Valobat. Satisfaire à l’ensemble de vos besoins est notre priorité.
Retrouvez les produits concernés par la REP PMCB à travers le moteur de recherche de notre barème en ligne.
Notre centre d’appel est également à votre écoute : contactez-nous en composant le 01 80 83 60 70, prix d’un appel local. Nos conseillers sont à votre écoute de 8h30 à 18h00, du lundi au vendredi.
Valobat sera présent sur tous les canaux de collecte de reprise des déchets. Déchèteries professionnelles ou publiques, distributeurs, collecte sur chantier et collecte pour certains flux triés sur les sites des artisans
Dans le cadre du déploiement du maillage territorial, Valobat collectera les déchets sur tous les sites/canaux:
– Chantiers
– Déchèteries publiques
– Déchèteries privées
– Site des artisans
– Site des distributeurs
Valobat sera présent sur tous les types de déchets et sur tous les canaux de collecte
Lorsque la reprise des flux issus de la collecte séparée n’est pas possible, l’article D 543-281 ouvre la possibilité d’une collecte conjointe comme par exemple les métaux, le bois et le plastique, en la réservant comme prévu par l’article R.543-290-4 aux collectivités locales, distributeurs, entreprises du bâtiment et chantiers ne disposant pas de surfaces de stockage suffisantes, afin de leur permettre si nécessaire de réduire le nombre de flux de déchets à séparer.
Le Décret REP PMCB prévoit que la reprise doit s’effectuer en proximité immédiate du point de vente. En l’absence d’indications plus précises des pouvoirs publics, Valobat élabore des propositions au sein du Groupe de Travail Distributeur de Valobat.
Les déchets internes PMCB des points de vente pourront être déposés dans les bennes mises à disposition dans le cadre de l’offre de reprise. Ils bénéficieront des mêmes conditions de reprise que les flux triés des clients.
Sujet à des objectifs ambitieux de taux de réemploi fixés par le cahier des charges, Valobat développe des dispositifs pour favoriser le réemploi des produits de construction du bâtiment.
Si vous avez un projet de réemploi, parlons-en et collaborons !
Valobat met à disposition un kit de communication vous permettant de valoriser votre engagement auprès de vos parties prenantes. Retrouvez le dans votre espace adhérent.
L’article R. 543-290-2 du Code de l’environnement prévoit que les produits ou matériaux de construction utilisés pour la réalisation d’ouvrages de génie civil et de travaux publics ne soient pas pris en compte dans les quantités à déclarer. Cette disposition a été intégrée au sein du contrat type. L’adhérent de Valobat n’a donc pas à les déclarer et doit apporter les éléments de traçabilité justifiant les quantités exonérées, notamment en cas de demandes de justificatifs de Valobat ou de l’un des cabinet d’audits missionnés, conformément aux dispositions réglementaires.
Une REP fonctionne sur un principe de déclaration des mises sur le marché. L’adhésion à un éco-organisme implique nécessairement la réalisation de cette déclaration et le paiement des factures qui en découlent. Soucieux de la charge de gestion inhérente pour ses adhérents, Valobat a travaillé à la minimiser le plus possible en proposant des solutions parmi lesquelles a un barème facile à appliquer, ne demandant qu’une seule déclaration annuelle (sur les mises sur le marché de l’année précédente pour avoir une base de facturation) et une facture trimestrielle avec une régulation si nécessaire en début d’année suivante, suite à la déclaration finale.
Comme tous les éco-organismes, Valobat consacrera la majorité de son budget à des dépenses opérationnelles (frais de collecte, tri, traitement…) ainsi qu’à des dépenses imposées par le cahier des charges (prise en charge d’une partie des déchets amiantés, financement de la résorption des dépôts sauvages…). Les autres dépenses seront réparties entre les coûts de structure, de sensibilisation, de communication, d’étude et de R&D.
En réponse à son cahier des charges, l’intervention de Valobat s’articule autour des deux modalités :
– L’intervention opérationnelle confiée par Valobat à des professionnels de la gestion des déchets pour des opérations de collecte, de tri, de transport, de préparation des déchets, et/ou de recyclage. Les modalités reposent sur des contrats après appels d’offres ouverts.
– L’intervention financière est proposée aux acteurs collectant des flux séparés de déchets PMCB, sous réserve qu’ils satisfassent aux règles de la collecte séparée et de la collecte conjointe et qu’ils respectent une liste de critères de base, dont les critères de massification, de maillage et de contrôle de traçabilité indispensables à la filière pour piloter l’atteinte de ses objectifs. Les modalités reposent sur des conventions-types et des barèmes de financement basés sur des coûts de référence.
La combinaison de ces deux approches est différente entre la collecte et le traitement et selon les catégories de PMCB.
Valobat s’est organisé en co-construction avec les metteurs sur le marché en se basant sur leurs besoins.
Valobat possède un actionnariat puissant avec des entreprises importantes, qui connaissent bien leurs produits et leur recyclage. Plusieurs d’entre eux ont par ailleurs déjà construit des filières de recyclage.
L’actionnariat et la part de marché que Valobat vise permettront à l’éco-organisme de faire des économies d’échelle. L’éco-contribution sera donc compétitive, juste et efficace.
En application de l’article L541-10-13 du Code de l’environnement, tout metteur sur le marché assujetti à une REP doit désormais s’enregistrer auprès de Syderep, afin de recevoir son numéro d’identifiant unique (IDU). L’IDU sert à faciliter le suivi et le contrôle du respect des obligations lui incombant : pour chaque metteur sur le marché, il y a autant de N° IDU que de filières auxquelles il est enregistré. Pour les adhérents de Valobat, l’enregistrement sera fait directement par Valobat qui mettra à disposition de ses adhérents leur IDU.
L’IDU est valable 1 an et renouvelé chaque année. Il doit figurer sur vos CGV (Conditions Générales de Vente), tous documents contractuels et votre site Internet.
Rappelons qu’il n’existe plus de metteurs sur le marché pour l’amiante. Conformément à l’article 543-290-11, Valobat prendra en charge uniquement le coût de gestion des déchets amiantés sur le périmètre du service public de gestion des déchets (SPGD) avec un barème adapté dont les modalités précises seront définie avec l’organisme coordonnateur. Le montant associé à cette collecte sera donc assez faible.
Barème d’éco-contribution
Le barème d’éco-contribution est le montant d’éco-contribution voté par le Conseil d’administration de Valobat pour chaque produit et matériau mis sur le marché, assujetti à la REP PMCB et exprimé par unité (tonne, m², m3, mètre linéaire, unité de vente…).
Valobat est un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics chargé d’une mission d’intérêt général et ne poursuit pas de but lucratif. Valobat n’agit que dans le cadre de la filière du bâtiment et les éco-contributions qu’elle perçoit servent uniquement à réaliser des prestations pour cette filière. L’éco-contribution est calculée de façon à prendre en charge la fin de vie des produits et des matériaux dans le respect des objectifs réglementaires, qui comprennent également des coûts d’étude, de R&D et de communication.
La construction de l’éco-contribution est réalisée à partir du business plan de gestion des déchets par matériaux. Ces coûts seront ensuite ventilés sur le volume de produits mis en marché (additionnés des coûts transverses) pour déterminer l’éco-contribution de chaque produit.
Le barème d’éco-contributions peut être amené à évoluer une fois par an, afin de mieux traduire les coûts réels de collecte, traitement et recyclage. Cela sera d’autant plus vrai au cours des premières années d’agrément, les pouvoirs publics ayant pris la décision d’installer une progressivité dans la montée en puissance de la filière.
Le barème de Valobat est en libre accès sur son site Internet. Valobat a également développé un outil de simulation d’éco-contribution permettant aux metteurs sur le marché et à leurs mandataires d’estimer le montant de leur future éco-contribution à partir des quantités de produits et de matériaux mise sur le marché. Ce simulateur est accessible en ligne.
Le cahier des charges prévoit que les bonus et malus s’appliquent pour les mises sur le marché de 2024.
L’éco-contribution (ou l’éco-participation selon les filières REP) n’est pas une taxe : elle n’est pas perçue pas l’Etat qui en fixerait le montant. Elle n’est pas versée aux pouvoirs publics mais est gérée par un éco-organisme pour financer les opérations de gestion des déchets d’une filière donnée. C’est un système collectif vertueux qui responsabilise les entreprises mettant sur le marché des produits à gérer leur fin de vie. Elle est néanmoins rendue obligatoire par la loi pour les metteurs sur le marché qui n’ont pas souhaité gérer individuellement la collecte et le traitement de leurs produits.
Bien que devant répondre aux mêmes contraintes du cahier des charges, les hypothèses de calcul et les modalités des éco-contributions de chaque éco-organisme demeurent du ressort de chacun. Il est donc parfaitement normal d’aboutir à des barèmes et/ou des unités différentes selon l’éco-organisme.
Déclaration
Le barème d’éco-contribution applicable pour chaque produit ou matériau est disponible sur le site Internet de Valobat. Pour réaliser sa déclaration, l’adhérent de Valobat indique la quantité de produits ou de matériaux selon l’unité proposée, ce qui permet de calculer immédiatement le montant global de l’éco-contribution.
Valobat a également développé un outil de simulation d’éco-contribution permettant aux metteurs sur le marché et à leurs mandataires d’estimer le montant de leur future éco-contribution à partir des quantités de produits et de matériaux mise sur le marché. Ce simulateur est accessible en ligne.
Valobat met à votre disposition un outil de déclaration en ligne de vos mises sur le marché. Cet outil qui a été conçu avec nos associés et nos préadhérents pour que cette décalaration soit la plus facile possible.
Les metteurs sur le marché réalisant un chiffre d’affaires inférieur à un seuil de 2 M€ par an peuvent accéder à la déclaration simplifiée par l’application d’un pourcentage de ce chiffre d’affaires.
Valobat est très attaché à la “juste déclaration” de ses adhérents afin que leur contribution au fonctionnement de la filière soit équitable entre tous. Pour aider dans le contrôle des déclarations, dans un respect du principe du droit à l’erreur, certains justificatifs seront demandés aux adhérents. Leur formalisme sera proposé suite aux discussions que Valobat aura avec les pouvoirs publics.
L’éco-contribution doit être payée par l’adhérent, le plus souvent directement le metteur sur le marché des produits ou des matériaux de du bâtiment suivant la définition du décret du 31 décembre 2021 ou par son mandataire.
L’éco-contribution redevable en année N est basée sur la déclaration des produits mis sur le marché en année N-1. Une régularisation a lieu en début d’année N+1, suite à la déclaration des PMCB mis sur le marché au titre de l’année N.
Si vous n’avez pas beaucoup de types de produit à déclarer, nous vous recommandons la saisie directe des différentes lignes de déclarations, en vous aidant de notre moteur de recherche.
Si le nombre de ligne est important ou si vous avez paramétré votre système d’information avec les codes produits Valobat, vous avez intérêt à importer le fichier type fourni par Valobat qui intègre notamment la codification et rendra la déclaration automatique.
Vous pouvez éditer votre déclaration tant que celle-ci n’apparait pas comme ayant été traitée par nos équipes sur votre espace personnel. Si tel est le cas, contactez notre service adhérents.
Valobat vous offre la possibilité de saisir votre déclaration en plusieurs fois. Enregistrez votre déclaration afin de la finaliser ultérieurement.
La déclaration des mises sur le marché de l’année précédente doit être enregistrée avant le 31 mars de l’année en cours
Facturation
Chaque année, en année N, les adhérents feront une déclaration à Valobat sur les quantités réelles mises sur le marché l’année N-1. Cette déclaration permettra de déterminer le montant dû au titre de l’année N-1. Elle servira également à l’évaluation des acomptes trimestriels de l’année N qui seront régularisés à la hausse comme à la baisse lors de déclaration de l’année N+1.
La déclaration sur les quantités mises sur le marché au cours de l’année 2022 à faire début 2023 permet d’ajuster le niveau des acomptes trimestriels de 2023 et non à facturer les quantités de 2022 puisque les produits et matériaux mis sur le marché en 2022 ne sont pas assujettis à la REP.
Contrôle / Audit
Dans le cadre de sa mission et du respect de l’équité entre adhérents, Valobat s’attachera à sécuriser la juste déclaration de ses adhérents via des contrôles automatiques afin de limiter les erreurs de saisie et via des audits règlementaires réalisés par des cabinets indépendants. Ces cabinets, sélectionnés après appel d’offres, s’attacheront à valider que les déclarations et les mises sur le marché de PMCB soient cohérentes.
Tous les metteurs sur le marché, adhérents de Valobat sont concernés par la politique de contrôles de Valobat, que ces derniers soient automatiques, sur pièces ou sur place.
Le 4° de l’article R541-128 du Code de l’environnement prévoit que Valobat puisse contrôler 20 % au moins des quantités de produits mis sur le marché par les adhérents de Valobat.
Le contrôle réglementaire sera réalisé par un organisme tiers indépendant accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou équivalent, en tant qu’organisme d’inspection pour les activités de contrôle externe des déclarations de mises sur le marché des contributeurs des éco-organismes (accréditation COFRAC 12.7.2). Le ou les organismes habilités à réaliser les contrôles seront choisis après appel d’offres.
Afin de fiabiliser les déclarations de ses adhérents, en conformité avec ses obligations réglementaires, Valobat a développé une politique de contrôle. Celle-ci s’appuiera sur une démarche progressive de contrôles automatisés, contrôles sur pièces et contrôles sur place. Les contrôles automatisés visent à corriger d’eventuelles erreurs de saisies. Les contrôles sur pièces se déroulent via des échanges de documents. Les contrôles sur place peuvent nécessiter plus de temps, une journée, avec le déplacement des auditeurs sur le site de l’adhérent.
Le contrôle règlementaire est financé par Valobat.
En cas de détection lors d’un contrôle d’un écart de déclaration des quantités, que ce soit à la hausse comme à la baisse, une déclaration corrective est réalisée et une facturation ou un avoir est édité par Valobat.
Le contrôle externe réalisé par l’auditeur indépendant vise à contrôler la cohérence entre les déclarations et les mises sur le marché de l’adhérent. Le rapport met en évidence les différences, sur-déclarations et/ou sous-déclarations afin qu’elles soient corrigées pour atteindre la “juste déclaration”. En cas de différend entre l’auditeur et l’adhérent, Valobat peut naturellement apporter son expertise qui pourra être tranché le cas échéant par les pouvoirs publics.
Les article R. 541-126 et 541-128 du Code de l’environnement précisent les dispositions pour le contrôle des adhérents. Dans le souci que les procédures de contrôles auxquels seront confrontés les adhérents des différents éco-organismes agréés de la filière REP PMCB ne fassent pas l’objet de concurrence, Valobat sollicitera une harmonisation via l’organime coordonateur entre les différents titulaires de l’agrément.
Réglementation
L’article R543-290 du Code de l’environnement, créé par le décret du 31 décembre 2021, précise la notion de producteur devant contribuer pour les PMCB qu’ils mettent sur le marché. Il s’agit de toute personne physique ou morale qui, à titre professionnel :
– Soit fabrique ou fait fabriquer des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment qu’elle met à disposition sur le marché national sous son propre nom ou sa propre marque en vue d’être utilisés par toute personne qui réalise ou fait réaliser par un tiers des travaux de construction ou de rénovation sur le territoire national ;
– Soit importe ou introduit pour la première fois sur le marché national des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés à être utilisés sur le territoire national.
Dans le cas où des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment sont mis à disposition sur le marché sous la marque d’un revendeur, le revendeur est considéré comme producteur.
Certains cas particuliers pourraient nécessiter des réponses détaillées de la part de Valobat.
Valobat a développé des outils afin de vous permettre de savoir si vous êtes concerné par la réglementation.
Découvrez si vous êtes un metteur sur le marché au sens de la REP avec notre outil dédié.
Découvrez si vos produits et matériaux entrent dans le périmètre d’assujettissement à la REP PMCB avec notre barème en ligne.
Un doute subsiste ? Appelez notre Centre de Relation Clients pour l’éluder !
Le décret du 31 décembre 2021 a séparé les produits et matériaux du bâtiment en 2 grandes catégories : les produits minéraux et les autres.
– dans la première, sont classés en 9 familles ceux constitués majoritairement en masse de minéraux ne contenant ni verre, ni laines minérales ou plâtre comme par exemple : béton, mortier, chaux, pierre type calcaire, granit, grès et laves, terre cuite ou crue, ardoise, mélange bitumineux, granulat ou céramique.
– dans la seconde catégorie, on trouve tous les autres produits et matériaux de construction classés en 9 familles comme par exemple :
–> ceux constitués majoritairement en masse de métal, de bois ou de plastique,
–> ceux à base de plâtre, de membranes bitumineuses, de laine de verre ou de laine de roche,
–> ceux d’origine végétale ou, animale,
–> les mortiers, enduits, peintures, vernis, résines…
–> les menuiseries…
Valobat a développé un outil pour vous permettre de retrouver facilement vos produits assujettis à la réglementation.
La loi prévoit que chaque matériaux doit financer son propre coût.
Par l’identification de frontières très claires entre les différents secteurs, Valobat garantit par sa comptabilité analytique qu’un produit ou matériau ne paiera pas pour un autre.
L’affichage de l’info-tri (TRIMAN)
Tous les produits soumis aux filières REP PMCB, DEA et ABJ qui peuvent être à destination des consommateurs sont concernés. Un consommateur est une personne physique qui agit en dehors de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale au sens du code de la consommation.
Un produit est considéré comme pouvant être à destination d’un ménage s’il peut être installé chez un ménage par le ménage lui-même ou un professionnel. Le produit n’a donc pas besoin d’être acheté ou mis en œuvre par le ménage pour être considéré comme tel.
Si le produit peut être à destination d’un ménage, alors le Triman doit être appliqué, quel que soit le nombre d’intermédiaires.
Si vos produits peuvent être à destination d’un ménage, alors vous êtes concernés
Vous devez l’afficher au plus près du produit : sur le produit, sur l’emballage, ou sur les documents fournis avec le produit. Il est toujours préférable de l’appliquer sur le produit ou l’emballage, mais cela n’est parfois pas possible techniquement. A défaut, il peut être apposé sur le document physique accompagnant le produit (notice, livret…) et, en dernier recours, le bon de livraison ou la facture.
Dans certains cas (pour des raisons de dimension du produit ou de son emballage), la signalétique peut être en partie ou complètement dématérialisée dans les conditions prévues à l’article R.541-12-21 du Code de l’environnement.
Nous vous invitons à vous rendre sur les documents dédiés pour plus d’information.
La signalétique doit également être dématérialisée, même si elle est bien présente sur le produit, l’emballage, ou un document «physique».
Oui, vous pouvez graver la signalétique de tri, ou appliquer des stickers, à condition de respecter les dimensions données dans le document.
Non, vous devez afficher à la fois la signalétique et l’information sur les modalités de tri. Des exceptions existent en fonction de la dimension du produit ou de son emballage, conformément à l’article R.541-12-21 du Code de l’environnement. Nous vous invitons à vous référer aux documents en question.
C’est le metteur sur le marché au sens de la réglementation qui doit prendre en charge le coût de la signalétique comme de l’information sur les modalités de tri, et mettre en œuvre celles-ci. Ainsi, si un distributeur vend un produit sous sa propre marque, c’est à lui de prendre en charge et d’appliquer la signalétique et l’information sur les modalités de tri.
La DGCCRF, qui effectue les contrôles, peut appliquer une amende de maximum 15 000€ par produit, pour une personne morale.
Toute infraction doit faire l’objet d’une réparation dans les conditions des articles L.522-1 et suivants du Code de la consommation, à la demande de la DGCCRF, laquelle dispose de pouvoirs de sanctions après mise en demeure.
Non, si vous êtes en capacité de distinguer vos produits vendus en France des autres, vous n’êtes pas obligé d’appliquer la signalétique sur les produits vendus à l’étranger.
Oui, la signalétique de tri doit être appliquée. C’est le metteur sur le marché au sens de la réglementation qui doit le faire.
Le metteur sur le marché et le fournisseur peuvent, d’un commun accord, décider que c’est le fournisseur qui appliquera la signalétique de tri.
Non, seuls les produits neufs sont concernés.
Si plusieurs éléments du produit font l’objet de modalités de tri différentes, toutes les signalétiques de tri doivent être appliquées et juxtaposées, chacun avec son propre logo triman et les informations relatives aux modalités de tri associées
A moins que chaque composant soit soumis à des modalités de tri différentes, il n’est pas nécessaire d’afficher une signalétique pour chaque composant.
Tout nouveau produit mis sur le marché, à compter du 28 septembre 2024, devra comporter la signalétique de tri. Les stocks des produits fabriqués ou importés avant cette date peuvent être écoulés sans la signalétique de tri jusqu’au 28 mars 2025.
Les signalétiques de tri sont disponibles au téléchargement sur le site de l’OCAB : https://oca-batiment.org/ressources/
Pour ces produits spécifiques, il est possible de ne l’indiquer que sur les documents fournis avec le produit, comme la facture. Pour ceux vendus en bigbag il est possible de l’indiquer également sur le bigbag.
La signalétique de tri doit être affichée sur chaque découpe de revêtement, ou sur l’emballage et, à défaut, sur les documents fournis avec le produit.
Les produits vendus à l’unité doivent comporter le Triman, a minima sur les documents remis au consommateur.
Si vos produits sont catégorisés comme hors REP PMCB par les éco-organismes, il n’est pas nécessaire d’y appliquer le Triman.
En revanche, les produits à double usage doivent avoir la signalétique de tri.
Vous pouvez trouver la liste des produits hors REP PMCB ou à double usage au lien suivant : https://oca-batiment.org/ressources/
Contacter le Centre de Relation Client Valobat
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Nos conseillers sont à votre écoute de 8h30 à 18h00, du lundi au vendredi.
Vous souhaitez nous adresser une demande par voie de mail ?
Si votre demande porte sur l’adhésion à l’éco-organisme Valobat, ou toute question concernant les metteurs sur le marché, contactez-nous à l’adresse adherents@valobat.fr.
Pour toute autre demande, contactez nous à l’adresse contact@valobat.fr ou rendez-vous sur notre formulaire de contact.
