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Fiche produit relative aux Qualités et Caractéristiques Environnementales
La loi AGEC impose aux metteurs sur le marché d’afficher les qualités et caractéristiques environnementales de certains produits soumis à des REP, ainsi que les primes et pénalités d’éco-modulation, dans des fiches produits dédiées qui s’appellent « Fiche produit relative aux Qualités et Caractéristiques Environnementales » (Fiche QCE). Celle-ci a pour objectif de mieux informer les consommateurs sur l’impact environnemental des produits qu’ils achètent.
Décret associé : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045726094
Quels sont les produits concernés
Les produits concernés par cet affichage sont ceux :
- A destination des ménages.
Il s’agit tous les produits qui, dans leur chaîne de commercialisation, peuvent être achetés par un ménage. Ainsi, un produit qui serait vendu exclusivement via des filières de commercialisation professionnelles n’est pas concerné.
Un ménage est défini comme une personne physique qui ne fait pas commerce du produit ou ne le transforme pas à des fins artisanales, industrielles, ou agricoles
- Soumis à une filière REP concernée, comme la filière PMCB (produits du bâtiment), DEA (ameublement) et ABJ (articles de bricolage et jardin)
Quels sont les acteurs concernés par l’affichage ?
De façon progressive, les metteurs sur le marché de produits répondant aux critères suivants devront mettre en place l’affichage de ces informations :
- Le produit est susceptible d’être vendu à des consommateurs, c’est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
- En 2024, le metteur sur le marché a un chiffre d’affaires de plus de 20 millions d’euros sur les produits concernés par une REP ET met sur le marché plus de 10 000 unités de produits soumis à une REP
- En 2025, le metteur sur le marché déclare un chiffre d’affaires de plus de 10 millions d’euros ET met sur le marché plus de 10 000 unités de produits soumis à une REP ;
Le chiffre d’affaires et le seuil d’unité des produits n’est pas à considérer par filière de REP, mais globalement pour l’ensemble des filières REP auxquelles le metteur sur le marché serait assujetti.
Le chiffre d’affaires à prendre en compte est celui du dernier exercice comptable
Les metteurs sur le marché de produits ne répondant pas à ces critères ne sont pas soumis à cette obligation.
Comment l’afficher ?
- L’information doit être affichée sur une fiche QCE, accessible sans frais pour l’acheteur ménager avant l’acte d’achat.
- La fiche produit QCE doit être mise à disposition sur un site ou une page internet dédiée, et doit s’intituler « Fiche produit relative aux qualités et caractéristiques environnementales ».
- Cette information doit être accessible jusqu’à 2 ans après la mise sur le marché de la dernière unité de produit.
- Il n’est pas obligatoire d’afficher que le produit ne répond pas à une caractéristique environnementale. Vous devez seulement indiquer si votre produit y répond.
Que dois-je afficher ?
Les metteurs sur le marché concernés par l’affichage environnemental doivent apporter différentes informations sur le produit selon la filière REP :
Que dois-je savoir sur l’incorporation de matière recyclée ?
Vous pouvez afficher cette information de deux manières différentes :
- Selon le décret 2022-748 du 29 avril 2022, l’information à afficher est « le produit contient au moins x% de matière recyclée ».
- Selon l’article L. 541-9-1 du Code de l’Environnement, l’information à afficher est « le produit contient x% de matière recyclée ».
Vous pouvez donc choisir l’un ou l’autre des affichages. En cas de contrôle par la DGCCRF, nous vous conseillons d’indiquer à quel texte vous vous êtes référés.
Que dois-je savoir sur l’information sur la présence de substances dangereuses ?
Les substances dangereuses sont définies dans le décret n° 2021-1285 du 1er octobre 2021.
Il est également possible d’utiliser l’application Scan4Chem. Dans ce cas, la fiche produit QCE doit mentionner que l’information sur la présence de substances dangereuses est réalisée par le biais de l’application Scan4Chem et comporter un lien internet direct vers celle-ci.
Cependant, l’affichage de cette information via la fiche produit ne s’applique pas aux substances mentionnées aux 1° et 2° de l’article R. 5232-19 du code de la santé publique.
Cette information doit être affichée au plus tard six mois après l’identification de la substance en tant que substance dangereuse.
Que dois-je savoir sur l’information sur les ressources renouvelables ?
Elle doit être indiquée seulement pour les produits faisant l’objet d’une déclaration environnementale dans les conditions prévues à l’article R. 171-17 du code de la construction et de l’habitation (FDES par exemple). Cette information ne doit pas être indiquée dans la fiche produit QCE, mais selon les modalités prévues à l’article cité précédemment.
Ainsi, cette information doit donc être affichée dans la déclaration environnementale sous la forme d’un indicateur de stockage du carbone issu de l’atmosphère stockée dans le produit de construction ou de décoration.
Que dois-je savoir sur l’information de recyclabilité des produits ?
Contexte
La loi AGEC (Anti Gaspillage pour une Economie Circulaire) impose aux éco-organismes de fournir des informations sur la recyclabilité des produits mis sur le marché par leurs adhérents, via un outil de calcul.
Les metteurs sur le marché ont trois mois après la mise à disposition de cet outil pour communiquer auprès de leurs clients ménagers ces informations.
Quelle est l’information à indiquer ?
Le metteur en marché devra indiquer l’une des mentions suivantes selon le niveau de recyclabilité du produit :
- Si le produit répond aux critères de recyclabilité du décret et que plus de 95% du produit peut être recyclé : « Le produit est entièrement recyclable » :
- Si le produit répond aux critères de recyclabilité du décret : « Le produit est majoritairement recyclable »
- Dans le cas où le produit ne répondrait pas aux critères de recyclabilité du décret, aucune information n’est à afficher.
Il est également possible, mais non obligatoire, de compléter la mention précédente par « produit recyclable en un produit de même nature » lorsque la majorité du produit, une fois recyclé, est incorporé dans des produits de nature équivalente, et qui ont un usage et une destination identique, à condition qu’il n’y ait pas une perte de matière durant le processus.
Quand l’outil de recyclabilité sera-t-il disponible ?
- REP DEA (Ameublement) : L’outil de recyclabilité Valobat est d’ores et déjà disponible en suivant ce lien.
- REP PMCB (Bâtiment) : La constitution de cet outil nécessite une connaissance approfondie des caractéristiques techniques des produits, de leur composition ainsi que des perturbateurs de recyclage. Une étude filière portée par l’organisme coordinateur agréé du bâtiment, l’OCAB, est prévue en 2024 afin de collecter des informations sur les substances dangereuses, qui peuvent perturber le recyclage. Ainsi, cet outil sera mis à disposition durant le 1er trimestre 2025.
- REP ABJ : L’outil de recyclabilité sera mis à disposition durant le 1er trimestre 2025.
Calendrier
Valobat vous fournira un outil incluant les différents critères réglementaires afin de vous permettre de déterminer la bonne mention à afficher en fonction de la composition de vos produits.
Les outils évolueront au fil des années, en fonction des connaissances acquises et des évolutions techniques à venir, notamment l’émergence de nouvelles filières de recyclage.
Que dois-je savoir sur l’information des primes et pénalités liées aux éco-modulations ?
Vous êtes concernés si le produit bénéficie d’une éco-modulation activée par le metteur sur le marché.
Le type d’éco-modulation (prime/pénalité) ainsi que le critère doivent être affichés. Le format est libre.
Exemples :
- « Eco-modulation : prime grâce au critère d’incorporation de matière recyclée »
- « Eco-modulation : prime : incorporation de matière recyclée »
- « Eco-modulation : prime : incorporation de matière recyclée et réemployabilité »
Il n’est pas obligatoire d’afficher le détail du critère, comme le pourcentage de matière recyclée.
Comment éviter les allégations environnementales trompeuses ?
Pour vous prémunir des allégations environnementales trompeuses, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre Direction Juridique et à consulter le Guide Pratique des Allégations Environnementales du Conseil National de la Consommation au lien suivant : Guide pratique des allégations environnementales.
En cas de contrôle de la DGCCRF, vous pourrez devoir fournir des justificatifs.
Les qualités et caractéristiques environnementales doivent-elles être affichées en plus des éco-modulations ?
Les éco-modulations sont des bonus ou des malus qui peuvent être appliqués sur les éco-contributions de certains produits, en fonction de critères de performance environnementaux. Dans certains cas, les éco-modulations doivent être affichées sur la fiche produit. Pour plus d’informations, nous vous invitons à cliquer sur le bouton suivant.
Les qualités et caractéristiques environnementales sont une autre information qui doit être affichée sur les fiches produits.
Ces deux types d’informations ne sont pas interchangeables.
Annexes Recyclabilité
Extrait du Décret n°2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l’information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales.
“La recyclabilité s’entend comme étant la capacité de recyclage effective des déchets issus de produits identiques ou similaires. La recyclabilité est caractérisée pour ces déchets par :
- 1° La capacité à être efficacement collecté à l’échelle du territoire, via l’accès de la population à des points de collecte de proximité ;
- 2° La capacité à être trié, c’est-à-dire orienté vers les filières de recyclage afin d’être recyclé ;
- 3° L’absence d’éléments ou substances perturbant le tri, le recyclage ou limitant l’utilisation de la matière recyclée ;
- 4° La capacité à ce que la matière recyclée produite par les processus de recyclage mis en œuvre représente plus de 50 % en masse du déchet collecté ;
- 5° La capacité à être recyclé à l’échelle industrielle et en pratique, notamment via une garantie que la qualité de la matière recyclée obtenue est suffisante pour garantir la pérennité des débouchés, et à ce que la filière de recyclage puisse justifier d’une bonne capacité de prise en charge des produits pouvant s’y intégrer.
L’information sur la recyclabilité est mise à disposition du consommateur sous la mention “ produit majoritairement recyclable ” ou “ emballage majoritairement recyclable ”, lorsque ces cinq critères sont remplis. Si la matière recyclée produite par les processus de recyclage mis en œuvre représente plus de 95 % en masse du déchet collecté, l’information mise à disposition peut comporter la mention “produit entièrement recyclable”
Elle est communiquée au producteur par l’éco-organisme auquel il a transféré son obligation de responsabilité élargie prévue à l’article L. 541-10, le cas échéant avec la mise à disposition d’un outil de calcul de la recyclabilité du produit selon une méthode harmonisée. Lorsque le producteur a mis en place un système individuel de responsabilité élargie, il détermine cette information sous sa responsabilité.
Lorsque la capacité à être recyclé correspond à un recyclage de matières majoritairement réincorporées dans des produits de nature équivalente qui répondent à un usage et une destination identiques sans perte fonctionnelle de la matière, le producteur peut compléter l’information sur la recyclabilité par la mention “ produit recyclable en un produit de même nature ” ou “ emballage recyclable en un emballage de même nature ”