Adhésion, déclaration, facturation :

Votre mise en conformité

Notre éco-organisme Valobat est votre partenaire dans la déclaration de conformité de vos produits et dans le paiement des éco-contributions

Comment vous mettre en conformité en 3 étapes :

Valobat vous donne 3 étapes clés à suivre :

SIGNER UN CONTRAT D’ADHÉSION

Rapide et entièrement dématérialisé, le processus d’adhésion à l’éco-organisme Valobat a été pensé pour vous permettre de concrétiser le plus simplement possible votre démarche de circularité. En quelques clics seulement, engagez-vous aux côtés de milliers d’acteurs qui comme vous, souhaitent contribuer à accélérer l’économie circulaire dans le bâtiment

Ce que contiennent les contrats d’adhésion de Valobat

L’adhésion à Valobat requiert la signature d’un contrat d’adhésion pour l’une ou plusieurs des réglementations pour lesquelles Valobat dispose d’un agrément des pouvoirs publics (REP Bâtiment, Ameublement et Bricolage & Jardin). Les contrats énoncent les conditions générales et particulières régissant la relation entre l’éco-organisme et l’adhérent. L’adhésion à Valobat est gratuite et est accessible à toute entité visée par les REP PMCB, DEA et ABJ considérée comme metteur sur le marché de PMCB, d’éléments d’ameublement et d’articles de bricolage et de jardin. En signant le contrat, Valobat prend en charge l’obligation légale de contribuer à la gestion des déchets concernés par la ou les réglementations pour lesquels le metteur sur le marché adhère. L’adhérent s’engage à déclarer annuellement les quantités de produits visés par son ou ses contrats et payer l’éco-contribution à Valobat, selon les barèmes votés par le Conseil d’administration de Valobat.

L’adhésion peut être exercée par un metteur sur le marché en son nom ou une société mandataire.

Découlant du principe de l’intérêt général et de la non-lucrativité et afin de traiter de façon équitable les adhérents, tous les contrats d’adhésion sont identiques. En le signant, le metteur sur le marché devenu adhérent dispose de son espace sécurisé MyValobat au sein duquel il retrouvera son ou ses contrats, ses déclarations, ses factures, et tous les outils et services produits par Valobat pour ses adhérents.

DÉCLARER LES QUANTITÉS DE PRODUITS MIS EN MARCHÉ

Les déclarations des produits et matériaux mis sur le marché sont faites annuellement par les adhérents, entre le premier janvier et le 31 mars, sur la plateforme MyValobat Adhérent.

Le principe est simple :

DU 1^er JANVIER AU 31 MARS DE l’année N, une campagne de déclaration est lancée pour chacune des REP opérée par Valobat : chaque adhérent déclare alors ses mises sur le marché de l’année N-1, en spécifiant les quantités par unité demandée (t, mètre linéaire, m², m³ ou unités selon les produits).
Une fois la déclaration faite, le montant exact de l’éco-contribution sera calculé automatiquement.
Valobat procèdera alors à la facturation de ce montant auprès de l’adhérent, en 4 appels de fonds (chaque appel représentant 25% de l’éco-contribution totale) étalés sur l’année N, sur les mois de mars, mai, août et novembre.
Lors de la campagne de déclaration de l’année N+1, une facture (ou un avoir) de régularisation est émis à destination de l’adhérent, sur la base des mises sur le marché réelles effectuées sur l’année N.

Le calendrier de déclaration en régime général

En pratique

Pour déclarer, Valobat vous propose deux possibilités : la saisie en ligne directement dans votre espace personnel MyValobat ou l’import d’un fichier dédié.

Découvrez ValoSimul sur MyValobat, votre simulateur d’éco-contribution qui vous aidera à préparer vos déclarations !

Particularité pour l’année 2023 :

De mi-FEVRIER AU 31 MAI DE l’année 2023, une campagne de déclaration est lancée : chaque adhérent déclare alors ses mises sur le marché de l’année N-1, en spécifiant les quantités par unité demandée (t, mètre linéaire, m², m³ ou unités selon les PMCB).
Une fois la déclaration faite, le montant exact de l’éco-contribution sera calculé automatiquement.
Valobat procèdera alors à la facturation de ce montant auprès de l’adhérent, en 4 appels de fonds (chaque appel représentant 25% de l’éco-contribution totale) étalés sur l’année N, à compter de fin Juin et ce tous les 2 mois jusqu’à la fin 2023.
Lors de la campagne de déclaration de l’année N+1, une facture (ou un avoir) de régularisation est émis à destination de l’adhérent, sur la base des mises sur le marché réelles effectuées sur l’année N.

S’ACQUITTER DE L’ÉCO-CONTRIBUTION

Une fois la déclaration réalisée, Valobat procède à la facturation du montant de l’éco-contribution calculé auprès de l’adhérent, en 4 appels de fonds (chaque appel représentant 25% de l’éco-contribution totale) étalés sur l’année N, à compter du mois de Mai.

Lors de la campagne de déclaration de l’année N+1, une facture (ou un avoir) de régularisation est émise à destination de l’adhérent, sur la base des mises sur le marché réelles effectuées sur l’année N.

Particularités des régimes de déclarations simplifiées

Pour soulager la charge administrative des plus petits metteurs sur le marché, Valobat leur propose des régimes de déclaration simplifiées pour chacune des filières :

Rendez-vous sur les pages dédiées pour découvrir les modalités de déclaration simplifiée pour l’année de votre choix :

Confier sa responsabilité à un mandataire : comment ça marche ?

Un metteur sur le marché peut faire le choix de confier à une entité tierce,

le mandataire, les opérations d’adhésion, de déclaration, de facturation, de paiement et/ou de gestion des opérations de contrôle. Dans ce cas, le mandataire est signataire du contrat Valobat.

Le metteur sur le marché (le mandant) et le mandataire signent alors ensemble un contrat au sein duquel sont énumérés l’objet du contrat, les obligations du mandataire et du mandant et la responsabilité du mandataire dans l’exercice de ses missions. Les mentions devant impérativement figurer dans le mandat sont indiquées dans le contrat d’adhésion type de Valobat.