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Glossaire
Une nouvelle réglementation n’arrive jamais sans son lot de termes nouveaux à assimiler. Découvrez-en le sens à travers notre glossaire !
ADEME
Agence d’Etat et de la transition écologique, elle apporte son expertise dans de nombreux domaines dont celui de l’économie circulaire https://www.ademe.fr/nos-missions/
Barème d’éco-contribution
Montant de l’éco-contribution selon le produit ou le matériau exprimé par unité (tonne, m2, m3, mètre linéaire, unité de vente…).
Bonus-malus
Système d’éco-modulation de l’éco-contribution visant à inciter le metteur sur le marché à éco-concevoir un PMCB.
CAO
Comité Appel d’Offres.
Centre de préparation
Site de préparation d’une typologie de déchets (bois, plâtre, plastiques, …) permettant ensuite l’envoi en exutoire.
Comité des parties prenantes (CPP)
dans chaque éco-organisme et conformément à l’article L541-10 du Code de l’environnement, le comité des parties prenantes est constitué de quatre collèges correspondant aux représentants des producteurs, d’opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, des collectivités territoriales ainsi qu’aux représentants des associations de protection de l’environnement et de défense des consommateurs. Il émet des avis et est informé de nombreux sujet de l’activité de l’éco-organisme (contribution financière, le barème de soutiens et les propositions d’éco-modulations, principes des procédures de passation des marchés, etc.
Comité technique opérationnel (CTO)
dans chaque éco-organisme et conformément au cahier des charges de la REP PMCB (3.7), il associe des représentants d’opérateurs de gestion de déchets de PMCB, des représentants des utilisateurs professionnels de PMCB, des représentants du secteur de la déconstruction et de la démolition des bâtiments, des représentants des industries consommatrices de matières premières issues du recyclage de PMCB usagés, des représentants des collectivités locales et des représentants des acteurs du réemploi et de la réutilisation. Il est chargé d’assurer une concertation sur les exigences et standards techniques de gestion des déchets, notamment en ce qui concerne les standards de la collecte séparée dont ceux de la collecte conjointe, et d’examiner les standards de traitement des déchets.
CSR
Combustible Solide de Récupération, combustible fabriqué à base de déchet.
DDS
Déchets Diffus Spécifiques (Les déchets diffus spécifiques sont des déchets ménagers susceptibles de contenir un ou plusieurs produits chimiques pouvant présenter un risque important pour la santé et/ou l’environnement)
Direction générale de la prévention des risques (DGPR)
Au sein du Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, la Direction Générale de la Prévention des Risques a pour mission d’identifier et quantifier l’ensemble des risques pour mener les politiques de prévention adaptées. A ce titre, la DGPR suit les politiques de prévention et de gestion des déchets et donc de la Responsabilité élargie du producteur. Direction générale de la prévention des risques (DGPR) | Ministères Écologie Énergie Territoires (ecologie.gouv.fr)
Direction générale de la prévention des risques (DGPR)
Au sein de l’ADEME, elle est chargée de superviser les filières REP et de les accompagner pour atteindre les objectifs fixés par l’État. Ces missions s’appuient d’une part sur une observation fine de leur fonctionnement et d’autre part sur la mesure des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés dans les cahiers des charges d’agrément.
Eco-conception
L’éco-conception consiste à intégrer la protection de l’environnement dès la conception des biens ou services. Elle a pour objectif de réduire les impacts environnementaux des biens ou services. Elle a pour objectif de réduire les impacts environnementaux des produits tout au lon de leur cycle de vie : extraction des matières premières, production, distribution, utilisation et fin de vie. Elle se caractérise par une vision globale de ces impacts environnementaux : c’est une approche multi-étapes (prenant en compte les diverses étapes du cycle de vie) et multi-critères (prenant en compte les consommations de matière et d’énergie, les rejets dans les milieux naturels, les effets sur le climat et la biodiversité).
Eco-modulation
Modulation du montant de l’éco-contribution en fonction de critères de performance environnementale, parmi lesquels la quantité de matière utilisée, l’oncorporation de matière recyclée, l’emploi de ressources renouvelables gérées durablement, la durabilité, la réparabilité, les possibiliés de réemploi ou de réutilisation, la recyclabilité, la visée publicitaire ou promotionnelle du produit, l’absence d’écotoxicité et la présence de substance dangereuses.
Eco-organisme
Entité, le plus souvent une société de droit privé, agissant sans but lucratif et dans l’intérêt général, et dispose d’un agrément des pouvoirs publics pour mettre en oeuvre le principe de la Responsabilité Elargie des Producteurs pour une filière donnée.
ESS
Le concept d’économie sociale et solidaire (ESS) désigne un ensemble d’entreprises organisées sous forme de coopératives, mutuelles, associations, ou fondations, dont le fonctionnement interne et les activités sont fondés sur un principe de solidarité et d’utilité sociale.
Exutoire
Site de destination « finale » du déchet pour recyclage ou valorisation ou traitement. Exemple d’exutoire : usine de fabrication de panneau de particule pour le bois, site de régénération pour le plastique, usine de fabrication de plaque de plâtre pour le plâtre,…
GDD (gestionnaire de déchet)
Opérateur de gestion de déchet que ce soit au niveau de la collecte ou au niveau des activités de tri, recyclage, valorisation ou traitement.
Gisement de référence
Quantité de déchets (en masse) de la catégorie PMCB ou du flux de matériau produits annuellement qui est indiquée par l’étude de préfiguration de la filière REP réalisée par l’ADEME.
Loi AGEC
Nom courant de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Le mot AGEC signifie Anti-Gaspillage et Economie circulaire.
Matière première de recyclage ou secondaire
Les Matières Premières de Recyclage (MPR) ou secondaires (MPS) désignent les matériaux issus du recyclage de déchets et pouvant être utilisés en substitution totale ou partielle de matière première vierge.
Marché CTM
Marché de collecte, tri et massification de déchets depuis les points d’apport volontaire
Metteur sur le marché
Fabricant, distributeur ou importateur assujetti à la REP PMCB devant déclarer ses quantités à un éco-organisme agréé. On utilise aussi le terme de producteur pour désigner l’entreprise visée par l’article R543-290 du Code de l’environnement
MTEC
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
OCAB
Organisme Coordonnateur Agréé du Bâtiment.
Il s’agit de l’éco-organisme coordonnateur constitué par les éco-organismes agréés de la filière REP conformément aux articles L. 541-10, R. 541-107 et R. 543-290-12 du Code de l’Environnement, ainsi qu’à celles de l’article 7 de l’annexe I et des dispositions de l’annexe III à l’Arrêté du 10 juin 2022 portant cahier des charges des éco-organismes. Il a pour objectif de mettre en œuvre un un mécanisme d’équilibrage garantissant le respect des obligations de collecte des déchets issus des chantiers au regard des parts de marché de chacun des éco-organismes. Par ailleurs, il déploie un programme de travail ambitieux et indispensable au démarrage et à la vie de la filière : standard de matériaux, contrat collectivité locale, études, communication, guichet unique, etc.
PAV
Point d’apport volontaire (déchetterie publique, site distributeur assurant la reprise des déchets PMCB, déchetterie professionnelle)
PMCB
Produits et matériaux de construction du bâtiment.
Prévention
Toute action, prise avant qu’une substance, matière ou produit ne devienne un déchet, visant à réduire l’ensemble des impacts sur l’environnement des déchets générés et à faciliter leur gestion ultérieure : réduction quantité de déchets générés, réduction de leur nocivité ou de la teneur en substances dangereuses.
Réemploi
Toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus.
REP
Responsabilité Elargie du Producteur
Réutilisation
Toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont utilisés de nouveau.
SPGD
Service Public de Gestion de Déchet – cela représente les déchets gérés par les collectivités (ordures ménagères, collecte sélective, déchetterie, …)
Taux de collecte
Quantité de déchets issus de PMCB collectés et orientés vers la valorisation (en t) / Gisement de référence pour la catégorie ou le flux de matériau (en t)
Taux de recyclage
Quantité de déchets issus de PMCB entrant dans une installation de recyclage (en t) / Gisement de référence pour la catégorie ou le flux de matériau (en t)
La quantité de déchets se mesure après avoir fait l’objet des opérations nécessaires de contrôle, de tri et autres opération préliminaires nécessaires pour retirer les déchets qui ne sont pas visés par les procédés de recyclage.
Tri 7 flux
Le Décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021 relatif au tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre encadre les règles de tri de ces déchets. Depuis juillet 2016, les professionnels avait l’obligation de trier en « 5 flux » les déchets en papier/carton, métal, plastique, verre et bois, dans des contenants dédiés. Avec l’article 74 de la Loi AGEC, il est instauré un passage à 7 flux comprenant les 5 flux, le plâtre et les fractions. Ainsi tout producteur ou détenteur de déchets met en place dans ses établissements, des dispositifs de collecte séparée de ce type de déchets, adaptés aux différentes activités exercées
Valorisation
Terme générique recouvrant notamment la préparation en vue de la réutilisation, la régénération, le recyclage, la valorisation organique ou la valorisation énergétique des déchets
Valorisation énergétique
Utilisation d’une source d’énergie (électricité, chaleur…) résultant d’une installation de traitement des déchets ayant un rendement énergétique supérieur à un seuil défini au niveau communautaire.
Valorisation matière
Mode de traitement des déchets permettant leur réutilisation ou leur recyclage.
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