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Négoces de panneaux décor : vos obligations évoluent au 1er juillet 2024
Suite à une clarification apportée par les pouvoirs publics, les règles de déclaration des panneaux de décor relevant de la REP Eléments d’Ameublement (DEA) évoluent.
Valobat décrypte pour vous cette évolution réglementaire.
Vous trouverez le texte officiel en cliquant ci dessous :
Qu’est-ce que les panneaux décor ?
A la demande des éco-organismes historiques de la filière REP DEA, le statut des panneaux de process agglomérés non structurels avec décor dits “panneaux décor” a été arbitré par les pouvoirs publics.
Sont concernés les panneaux de particules avec décor (P1, P2, P3, P4, MDF) hors tablettes et plans de travail.
Ces panneaux relèvent de la REP DEA.
Valobat est agréé sur cette REP DEA depuis le 1er janvier 2024 et vous accompagne face à ces nouvelles obligations.
A noter : les panneaux dits “structurels” relevant de la REP Bâtiment (PMCB) ne sont pas concernés par cette évolution.
Qu’est-ce qui change à partir du 1er juillet 2024 ?
A compter du 1er juillet 2024, les négoces deviennent metteurs sur le marché :
- De tous les panneaux décor qu’ils vendent aux particuliers
- Des panneaux décors découpés ou mis à la dimension qu’ils vendent aux professionnels*
*Hors industriel du Bâtiment ou de l’Ameublement et client professionnel qui apporte la preuve qu’il dispose d’un IDU pour la REP DEA, en vous présentant l’attestation annuelle générée par son éco-organisme
Ainsi, les règles de déclaration des “panneaux décor” évoluent pour :
- Les panneaux importés, qui seront à déclarer différemment selon le client et si une découpe est réalisée (voir les règles mentionnées ci-dessus).
- Les panneaux achetés en France, qui seront à déclarer alors que jusqu’au 1er juillet 2024, ils sont à déclarer par votre fournisseur
Quelles sont les actions à mettre en œuvre ?
Si vous êtes concerné par cette obligation, deux possibilités :
Vous êtes adhérent
1. Soit vous êtes déjà adhérent de Valobat au titre de la REP DEA, vous devez alors :
a) Mettre à jour votre déclaration prévisionnelle 2024
en y ajoutant les “panneaux décor” que vous mettrez sur le marché entre le 1er juillet et le 31 décembre 2024 ;
b) Vous préparer dès à présent à répercuter à l’identique et afficher l’éco-contribution à vos clients
conformément aux règles en vigueur sur la REP Ameublement (à retrouver dans notre guide de la répercussion DEA).
Vous n’êtes pas adhérent
2. Soit vous n’êtes adhérent d’aucun éco-organisme au titre de la REP DEA, vous devez alors :
a) Vous mettre en conformité en adhérant à un éco-organisme :
– Si vous êtes déjà adhérent de Valobat pour la REP PMCB, rendez-vous dans votre espace MyValobat Adhérent, puis dans la rubrique “Comptes et contrats” et cliquez enfin sur “Ajouter une nouvelle REP”, puis sur “DEA”
– Si vous n’êtes pas encore adhérent de Valobat, rendez-vous sur la page Adhérer à Valobat puis cliquez sur Adhérer à la REP Ameublement
b) Vous préparer dès à présent à répercuter à l’identique et afficher l’éco-contribution à vos clients
conformément aux règles en vigueur sur la filière REP Ameublement (à retrouver dans notre guide de la répercussion DEA).
c) Faire une déclaration prévisionnelle 2024 des “panneaux décor” que vous mettrez sur le marché entre le 1er juillet et le 31 décembre 2024
Une question? Besoin de plus d’informations ?
Pour toute question relative vos obligations, contactez notre Centre de Relation Clients au 01.80.83.60.70 du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h00, prix d’un appel local.