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Objet : Information des parties prenantes sur le déploiement opérationnel de la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment
Paris, le 19 décembre 2022,
L’article L. 541-10-1 4° du code de l’environnement prévoit la mise en place d’une filière à « responsabilité élargie du producteur » (REP) pour la gestion des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment. Les modalités de son fonctionnement ont été définies par les articles R. 543-288 à R. 543-290-12 du même code.
Ainsi, tout « producteur » de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment est tenu de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui en proviennent ainsi que d’adopter une démarche d’écoconception des produits, de contribuer à des projets d’aide au
développement en matière de collecte et de traitement des déchets et de développer leur réemploi, recyclage ou valorisation. Pour cela, les producteurs doivent adhérer à un écoorganisme agréé par les pouvoirs publics, en lui versant une contribution financière (ou à défaut mettre en place un système individuel agréé par les pouvoirs publics).
Cette filière est entrée en phase opérationnelle avec l’agrément de 4 éco-organismes, Ecomaison, Ecominéro, Valdélia et Valobat, pour prendre en charge les obligations des fabricants et des distributeurs en matière de collecte et de traitement des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment qui adhèrent auprès d’eux.
Ces 4 éco-organismes sont agréés par les Pouvoirs publics jusqu’au 31 décembre 2027.
I – Déploiement du dispositif de prise en charge des déchets et concertation avec les parties prenantes
Le dossier de demande d’agrément de l’organisme coordonnateur (OCAB) a été déposé le 16 décembre 2022 auprès des Pouvoirs publics comme prévu règlementairement.
A l’issue de l’instruction de la demande d’agrément, le dossier devrait être soumis à l’avis de la CIFREP courant janvier 2023 pour une publication de l’arrêté d’agrément ensuite. Dès la notification de l’agrément par les Pouvoirs publics, les statuts de l’OCAB sont déposés pour la constitution de la société OCAB par les 4 éco-organismes.
Conformément aux dispositions de l’arrêté portant cahier des charges d’agrément de l’organisme coordonnateur et avant même l’obtention de son agrément, l’OCAB propose :
- De constituer le Comité Technique Opérationnel (CTO) regroupant les opérateurs et gestionnaires de déchets, les représentants des utilisateurs professionnels de PMCB, les représentants du secteur de la déconstruction et de la démolition des bâtiments, les représentants des industries consommatrices de matières premières issues du recyclage de PMCB usagés, des représentants des collectivités locales et des représentants des
acteurs du réemploi. La composition et le mandat de ce comité et de ses groupes de travail sont proposés début janvier et la concertation avec les membres de ce Comité Technique Opérationnel est lancée dès le 15 janvier. - De réunir des membres du Comité Technique Opérationnel (CTO) mi-janvier
La concertation qui commencera mi-janvier devra s’achever au plus tard fin février 2023 portera sur :
– Les standards communs de collecte séparée et de collecte conjointe,
– Les exigences de traçabilité communes,
– Les modalités de concertation et de mise en oeuvre du maillage dans les territoires, et les modalités de déploiement du service auprès des chantiers, des distributeurs, des déchèteries professionnelles, des entrepôts, etc. conforme à la trajectoire de la filière.
L’objectif sera de finaliser la concertation avec les acteurs de ce comité afin de permettre le début de la contractualisation en mars et le déploiement opérationnel de la filière sur les différents circuits de collecte en avril.
A l’issue de ces travaux, l’OCAB communiquera via le guichet unique sur les standards techniques communs et notamment les standards de collecte séparée et de collecte conjointe permettant la reprise sans frais des déchets sur chacun des canaux de collecte.
Les éco-organismes travailleront à adapter leurs systèmes d’information et leurs contrats avec les acteurs aux exigences techniques communes adoptées. Les points de reprise seront formés à l’accueil des déchets de PMCB et aux exigences de traçabilité.
La concertation territoriale, notamment avec les Régions et les acteurs locaux concernés, sur le maillage des points de reprise débutera, conformément à la méthode concertée avec le Comité Technique Opérationnel, dans l’optique d’une proposition transmise pour accord à l’autorité administrative au plus tard le 16 août 2023, conformément aux textes réglementaires.
Dès à présent les 4 éco-organismes demandent à la maitrise d’ouvrage des chantiers, aux entreprises de travaux, aux collectivités et distributeurs de ne pas dénoncer leurs marchés tant que le calendrier de prise en charge progressive des déchets la filière n’a pas fait l’objet de la concertation évoquée plus haut
II – Comité de conciliation avec les représentants des collectivités locales
Le Comité de conciliation regroupant les représentants des collectivités territoriales (AMF, ARF, ADCF, AMORCE et le CNR) sera réuni dès le début janvier 2023 pour échanger sur les scénarios de collecte des déchets de PMCB au sein du SPGD, le contrat-type Collectivités et le barème de soutiens financiers associé, et la proposition de modalités permettant la répartition des obligations de collecte des éco-organismes au sein du SPGD. Cette proposition de contrat concertée sera présentée pour accord à l’autorité administrative. L’OCAB proposera un rythme de travail permettant d’aboutir à un contrat-type Collectivités un mois après son agrément soit mi-février selon l’hypothèse d’un agrément notifié à l’OCAB mi-janvier.
III – La mise en œuvre échelonnée de l’obligation de reprise sans frais des déchets
Pour l’ensemble des points de collecte et points de reprise des déchets notamment les distributeurs qui contractualisent avec les éco-organismes en 2023 et mettent en place une collecte séparée en 7 flux de déchets, les éco-organismes prennent en charge les coûts afin de permettre la reprise sans frais sur ces points de reprise auprès des détenteurs de déchets.
Selon la trajectoire de déploiement opérationnel de chaque éco-organisme et la mise en cohérence dans le cadre de l’organisme coordonnateur, chaque éco-organisme communiquera sur son maillage des points de reprise pour les particuliers et les professionnels à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard fin mars.
Les 4 éco-organismes ayant activé l’option prévue au cahier des charges de différer au 1er janvier 2024, la prise en charge des déchets présentés en collecte conjointe réalisée par les distributeurs n’entre en vigueur qu’à cette date.
Concernant la communication sur le maillage territorial des points de reprise et la centralisation des demandes de contractualisation des collectivités, l’OCAB procédera à l’ouverture de l’interface administrative « guichet unique », notamment dans l’optique que celui-ci soit disponible pour les collectivités dès l’accord sur le contrat-type fin février.
IV – Mise en œuvre par les producteurs
Tous les fabricants et distributeurs, metteurs sur le marché de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, doivent être en conformité avec cette règlementation, et pour cela doivent donc prendre contact dans les meilleurs délais avec le ou les éco-organismes agréés couvrant le périmètre correspondant à la nature des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment qu’ils mettent sur le marché, afin d’adhérer à ce ou ces éco-organismes.
Ainsi, au 1er janvier 2023, tous les producteurs des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment sont pleinement en mesure d’assurer leur responsabilité pour les produits et matériaux de construction du bâtiment en adhérant à un ou des éco-organisme(s) agréé(s).
Le ou les éco-organismes accompagneront les entreprises dans cette démarche.
Dans le cadre du lancement de cette nouvelle filière, une période d’accompagnement des entreprises est prévue par les éco-organismes :
- Dès à présent et au plus tard le 1er janvier 2023, les entreprises concernées doivent adhérer à un ou des éco-organisme (s) et se préparer à intégrer les tarifs de cet (ces) éco-organisme(s) dans leur système d’information.
- Du 1er janvier à la fin avril, les entreprises doivent se préparer à intégrer les montants d’éco-participation dans leur système d’information,
- Pour tous les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment mis sur le marché et facturés à compter du 1er mai 2023, les fabricants et distributeurs, metteurs sur le marché, seront redevables du paiement aux éco-organismes de la contribution financière correspondante.
- Les entreprises concernées devront donc appliquer la contribution à leurs clients pour ces produits et matériaux facturés à compter du 1er mai 2023.