Les pouvoirs publics tranchent pour l’assujettissement des fabricants poseurs à la REP PMCB

Le 23 février 2023, par l’intermédiaire du nouvel organisme coordonnateur (OCAB), les éco-organismes agréés pour la REP PMCB avaient saisis les pouvoirs publics pour statuer de l’assujettissement ou non des acteurs fabriquant et posant eux-mêmes des produits et matériaux de construction du bâtiment.

La réflexion de l’OCAB s’appuyait notamment sur l’avis aux producteurs du 10 décembre 2022 relatif au champ d’application de la filière REP du Bâtiment et établissant une liste de produits et matériaux de construction visés par l’obligation.

Les pouvoirs publics, s’appuyant sur l’avis aux producteurs et notamment l’article R. 543-290, ont rendu leur décision et confirmé l’assujettissement des poseurs installateurs à la nouvelle réglementation du bâtiment.

L’article R. 543-290 précise en effet :
” Pour l’application de la présente section, est considéré comme producteur, toute personne physique ou morale qui, à titre professionnel :
– soit fabrique ou fait fabriquer des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment qu’elle met à disposition sur le marché national sous son propre nom ou sa propre marque en vue d’être utilisés par toute personne qui réalise ou fait réaliser par un tiers des travaux de construction ou de rénovation sur le territoire national ; : […]”

Et les pouvoirs publics de commenter : “Cette définition n’interdit pas que la personne qui fabrique des PMCB sous son propre nom ou sa propre marque puisse être la même que celle qui les utilise pour effectuer des travaux de construction ou de rénovation.”

Les pouvoirs publics précisent en ces termes :
“Par ailleurs, l’avis du 10 décembre 2022 n’opère pas de discrimination des produits assujettis selon qu’ils sont fabriqués de manière industrielle, selon des procédés en série ou de manière artisanale ou sur-mesure. Tout produit cité dans l’avis est susceptible de générer, à l’issue de sa durée d’utilisation, des produits usagés et des déchets dont le producteur doit assurer la gestion. Ce produit entre donc dans le champ de l’obligation de REP, quel que soit son mode de fabrication, et y compris s’il est fabriqué par une personne qui l’installe elle-même dans le bâtiment. Cette personne est donc tenue, en tant que producteur, d’assumer son obligation de REP.”

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