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Mise en consultation du projet de décret portant sur la REP des Emballages Professionnels – Le décryptage de Valobat
Une nouvelle REP, fruit d’une directive européenne de 1994
Le projet de décret relatif à la REP des emballages professtionnels (REP EMB PRO) a été mis en consultation par les pouvoirs publics, le 21 octobre dernier.
La mise en oeuvre de la REP des Emballages Professionnels s’inscrit dans le cadre d’une directive européenne datant du 20 décembre 1994 et prévoyant l’instauration de régimes de Responsabilité Elargie du Producteur pour l’ensemble des emballages, et cela au plus tard le 31 décembre 2024. Si les travaux devant aboutir à cette réglementation ont pu faire l’objet d’un léger décalage, la mise en consultation du projet de décret constitue un signal fort de l’accélération des travaux des pouvoirs publics.
Le dispositif devrait ainsi voir le jour dans le courant de l’année 2025. Cette première version du projet de décret qui fera l’objet d’amendements, donne à voir les premières intentions et les grands contours du dispositif imaginé par l’administration française à date.
La mise en consultation publique permettra de recueillir jusqu’au 13 novembre prochain les avis des parties prenantes (industriels, fédérations, éco-organismes) afin d’aboutir à la publication d’un cahier des charges. Valobat vous en présente un premier décryptage.
Quelles sont les grandes orientations du projet de décret d’application ?
La REP des emballages professionnels (EMBPRO) incluera les emballages de la restauration ainsi que les emballages industriels et commerciaux, soit un gisement estimé de 8 millions de tonnes de déchets en 2020 selon le Ministère de la Transition Ecologique.
Qu’est-ce qu’un emballage professionnel (EMB PRO) ?
Le projet de décret considère comme emballage professionnel tout emballage de vente (dit anciennement primaire), tout emballage groupé (dit anciennement secondaire) et tout emballage de transport (dit anciennement tertiaire) d’un produit destiné à un usage professionnel.
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Quels sont les acteurs assujettis à la REP des Emballages Professionnels ?
Selon le décret d’application, pour les emballages de vente et les emballages groupés, toute personne physique ou morale qui fait concevoir ou fabriquer un emballage ou un produit emballé sous son propre nom ou sa propre marque est assujetti à la nouvelle REP des emballages professionnels.
Pour ce qui est des emballages de transport (ex : palettes), c’est le fabricant initial de l’emballage qui serait considéré comme metteur en marché.
Exceptions : les micro-entreprises pourraient se voir exemptées de l’obligation d’adhérer à un éco-organisme.
Modalités d’intervention des éco-organismes : 5 points à retenir
- La reprise des déchets sera assurée par des opérateurs de déchets qui sont soutenus financièrement par les éco-organismes. Le montant du soutien devrait être défini par l’autorité administrative dans le cadre du cahier des charges et les modalités pratiques seront encadrées par un contrat-type.
- Le projet de décret ouvre la possibilité d’une prise en charge opérationnel des déchets par les éco-organismes, pour peu qu’elle soit prévue dans le cahier des charges d’agrément.
- Le détenteur du déchet d’emballage professionnel devra justifier qu’il ne bénéficie pas d’une offre de sa collectivité en charge du Service Public de la Gestion des Déchets, et trier ses emballages à la source pour bénéficier de la reprise sans frais de ses déchets.
- Une collecte conjointe avec d’autres matériaux pourra être possible lorsque le volume hebdomadaire moyen de ses déchets d’emballages collectés auprès d’un professionnel sera inférieur ou égal à 1 100 litres (hors verre).
- Apporter un soutien à la personne qui assure la reprise sans frais (via des contrat-types). Le cahier des charges va préciser les critères d’éligibilité et la nature des dépenses prises en charges par l’éco-organisme.
- Opérer le service (via des marchés).
Quelles sont les prochaines étapes ?
Les équipes de Valobat sont à pied d’œuvre pour formuler leurs avis aux pouvoirs publics d’ici le 13 novembre prochain.
A l’issue de cette phase, un cahier des charges sera également mis en concertation puis publié afin de permettre aux éco-organismes de constituer leur demande d’agrément. Il s’agira d’une nouvelle étape qui nous permettra d’influer sur la construction de cette filière.
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