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Le Cahier des charges de la REP PMCB publié au Journal officiel
L’arrêté portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) a été signé le 10 juin 2022 par la Ministre de la Transition Écologique et de la cohésion des territoires.
Désormais publié au Journal officiel et accessible en cliquant ici, Valobat vous en propose un décryptage :
Qu’est-ce que ce cahier des charges ?
Pour être en mesure de prendre en charge la responsabilité élargie des producteurs (REP) des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB), Valobat doit obtenir un agrément auprès des pouvoirs publics. Les ministères signataires de cet agrément (délivré par arrêté) sont ceux de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires et de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics.
Un cahier des charges est publié pour définir les modalités de mise en œuvre de la filière (éco-conception des produits, collecte des déchets, instances de gouvernance, etc.) et les objectifs à atteindre. Dans les meilleurs délais, Valobat présentera une demande d’agrément répondant à tous les points du cahier des charges et aux différentes exigences législatives et règlementaires. Ce document donnera à voir notre vision du déploiement de la filière, les moyens humains, techniques et financiers que nous mobiliserons.
Que contient le cahier des charges ?
Le Code de l’environnement prévoit bien des éco-modulations de l’éco-contribution des PMCB (primes et pénalités). Une étude est remise au ministre chargé de l’environnement au plus tard le 1er juillet 2023 visant à définir les modalités de ces éco-modulations. Ces dernières seront mises en œuvre dans le barème applicable en 2024.
Dans un délai de trois ans, une étude doit être produite pour proposer un plan d’actions permettant de développer la déconstruction sélective des bâtiments afin d’encourager le réemploi, la réutilisation, le recyclage et la valorisation des matériaux issus des chantiers.
Des objectifs de collecte et de valorisation sont assignés à la filière. Ils portent sur les catégories 1 (inertes) et 2 (non inertes) et sur des matériaux en particulier (béton, métal, bois, plâtre, plastiques et verre). Les objectifs sont calés sur les dates 2024 et 2027. Ils sont à découvrir dans le texte. Une étude, dans un délai de trois ans est possible pour réévaluer le gisement de déchets et proposer une révision des objectifs de recyclage et de valorisation.
L’objectif de la REP PMCB est d’offrir aux détenteurs de déchets issus des chantiers une reprise sans frais de leurs déchets. Pour cela, différents canaux de reprise sont prévus : déchèteries professionnelles, points de reprises spécialisés ou de massification, distributeurs, déchèteries municipales, chantiers, etc. Le législateur a prévu un maillage du territoire tous les 10 ou 20km selon la typologie du territoire par des installations répondant à des critères précis et exigeants dont le principal est l’accueil de sept flux de déchets (article D. 543-281 du code de l’environnement). Le cahier des charges vient préciser certaines modalités de la mise en œuvre du maillage.
Il vient aussi préciser les obligations des éco-organismes concernant la reprise des PMCB issus des catastrophes naturelles ou accidentelles, de PMCB abandonnés ou des PMCB issus des activités des opérateurs du réemploi et de la réutilisation.
Un comité technique opérationnel (CTO) est chargé d’assurer une concertation sur les exigences et standards techniques de gestion des déchets. Il associe de nombreuses parties prenantes.
L’accent est mis sur la traçabilité des flux de déchets ce qui constituera une avancée indispensable au pilotage de la filière.
Le cahier des charges consacre un chapitre aux études qui peuvent être réalisées par l’éco-organisme coordonnateur :
- Caractérisation de la présence de polluants organiques persistants et de retardateurs de flamme bromés (délai : 2 ans)
- Seuil de reprise sans frais sur les chantiers (avant le 31 décembre 2023)
- Etude du gisement de déchets et révision des objectifs de recyclage et de valorisation (délai : 3 ans).
Le réemploi et la réutilisation des PMCB est une priorité du cahier des charges. Des objectifs sont fixés (2% en 2024 / 4% en 2027). Une étude, avec l’ADEME, est prévue avant le 1er juillet 2024, pour estimer les quantités de PMCB usagés faisant l’objet d’un réemploi ou d’une réutilisation et définir les mesures qui pourraient être mises en œuvre pour développer le réemploi et la réutilisation de ces derniers. De nouveaux objectifs pourraient alors être proposés ainsi qu’une approche plus fine du sujet en partenariat avec tous les acteurs. Des zones de réemploi peuvent être déployées sur toutes les installations de reprise qui en font la demande avec des soutiens associés. Toutes les installations du maillage comprennent obligatoirement une telle zone.
L’éco-organisme doit consacrer 2% du montant annuel des éco-contributions aux actions de sensibilisation et de communication. Avant le 30 juin 2025, un bilan de l’efficacité des campagnes d’information et de sensibilisation est réalisé et des propositions d’évolutions concernant les contenus, la méthode et, le cas échéant, le montant minimal d’écocontributions méritant d’être consacré à ces actions sont formulées.
Le déploiement de la filière est prévu de manière progressive selon quatre mécanismes, pour être en mesure d’en lisser les coûts et de la co-construire.
- Progressivité du maillage : 50% des installations du maillage sont contractualisées au 31 décembre 2024 puis 100% au 31 décembre 2026. Au 1er janvier 2024, un 1er bilan est effectué (sous l’égide de l’éco-organisme coordonnateur) et des corrections peuvent être apportées.
- Progressivité de l’entrée en vigueur échelonnée de l’obligation de reprise sans frais des déchets. Il est possible de différer au 1er janvier 2024 :
- La collecte conjointe (pour les flux du décret 7 flux). Des expérimentations sont possibles dès le 1er janvier 2023.
- Les déchets du bâtiment collectés en mélange avec d’autres types de déchets par le service public.
- La collecte et le transport des déchets de PMCB repris par des opérateurs de gestion de déchets sur le lieu d’un chantier de construction, rénovation ou démolition (>50 m3). Puis, limiter la prise en charge des coûts de transport liés à cette reprise à 50 % des coûts de référence jusqu’au 31 décembre 2025.
- La prise en charge des déchets issus de PMCB repris par les distributeurs de PMCB en application de l’article L. 541-10-8 dans le cas où le distributeur bénéficie d’une collecte conjointe. Les distributeurs présentant des déchets PMCB présentés séparément en vue d’un recyclage font l’objet d’une prise en charge dès le 1er janvier 2023.
- Progressivité du taux de couverture des coûts de traitement des déchets inertes avec une réfaction temporaire sur les coûts de traitement : -50% jusqu’au 31 déc. 2023 puis -20% jusqu’au 31 déc.2024
- Progressivité de la prise en charge des déchets de PMCB abandonnés : le versement de la contribution financière à la prise en charge d’une telle opération peut être décalée au plus tard de deux ans.
Il est possible de différer au 1er janvier 2025 la collecte en mélange des autres déchets résiduels non dangereux collectés séparément par rapport à ces flux (décret 7 flux).