Décret n° 2024-1046 du 19 novembre 2024 : modification des conditions de l’obligation de reprise des déchets du bâtiment par les distributeurs.

Actus Valobat

Le 19 novembre dernier, un nouveau décret a été publié, allégeant les obligations de reprise pour les distributeurs de matériaux.

Cette bonne nouvelle vous permet donc de conventionner ou de mutualiser si vous le souhaitez votre point de reprise avec un autre acteur (distributeur, déchetterie professionnelle…), qui serait, situé à moins de 5 kilomètres de votre point de reprise.

Afin d’identifier les points de reprise proches de chez vous, nous vous recommandons :

• De vous rendre sur la cartographie de l’éco-organisme coordonateur (OCAB)

• Ou de prendre contact avec vos équipes régionales Valobat ou notre service relation client afin de pouvoir vous accompagner dans les démarches

Résumé du décret :

• Décret : N° 2024-1046 du 19 novembre 2024
• Objet : mutualisation des points de reprise distributeur dans un rayon de 5km.

• Deux options d’offrent à vous :
– Mutualiser le point de reprise avec un autre distributeur dans un rayon de 5km.
– Conventionner avec un gestionnaire de déchets (exemple : déchetterie professionnelle) dans un rayon de 5km.

• Conditions :
– Cette mutualisation doit faire l’objet d’une convention de proximité actée entre les deux entités
– Cette mutualisation doit être portée à connaissance de l’éco-organisme
– Le distributeur devra mettre tout en œuvre pour informer ses clients des nouvelles modalités de dépose sur le point de reprise concerné.

Afin de pouvoir vous accompagner dans cette mutualisation, Valobat vous mettra à disposition un modèle type dans les prochains jours.

Détails du décret :

Les distributeurs de produits ou de matériaux de construction du secteur du bâtiment sont tenus de reprendre sans frais et sans obligation d’achat les déchets issus de ces produits ou matériaux dès lors que ces distributeurs disposent d’une surface de vente de ces produits et matériaux supérieure à 4 000 m2 . Conformément au cadre général applicable aux produits relevant du régime de responsabilité élargie du producteur et d’une obligation de reprise par les distributeurs, lorsque la vente s’effectue en magasin et sans livraison, la reprise des produits usagés s’effectue sur le lieu de vente ou à proximité immédiate.

Compte tenu de la nature particulière des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, ce nouveau décret vise à faciliter la mise en œuvre de cette obligation en permettant aux distributeurs qui le souhaitent de déroger au principe de reprise sur site ou à proximité immédiate, et d’organiser cette reprise par le biais de points de collecte situés au plus à 5 km du lieu de vente. Le décret fixe les conditions minimales de cette dérogation. Références : le code de l’environnement modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Pour en savoir plus : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050626957