L’arrêté portant cahier des charges des éco-organismes de la filière REP des PMCB mis en consultation

Actus Valobat

Communiqués de presse

Règlementation

Le cahier des charges relatif à la rep pmcb mis en consultation du public

Avant d’être publié par arrêté, le cahier des charges relatif à la REP des produits et matériaux de la construction et du bâtiment (PMCB) vient d’être mis à la consultation du public. Ainsi, tout un chacun peut formuler ses observations sur le texte auprès de l’autorité administrative.

Pour mémoire, une précédente version de ce document avait été portée à la connaissance des parties prenantes à la fin de l’année dernière. Beaucoup de remarques convergeaient, notamment sur les sujets relatifs à la progressivité de la mise en œuvre des opérations ou des objectifs.

Le cahier des charges, support de cadrage pour l’activité des éco-organismes PMCB

Le Code de l’environnement prévoit bien des éco-modulations (primes et pénalités) de la contribution des PMCB. Le cadencement des obligations est le suivant :

6 mois après agrément, les éco-modulations portent sur les substances dangereuses et l’utilisation de ressources renouvelables gérées durablement
Au 1^erjanvier 2024 (après une étude à remettre le 1^er juillet 2023), sur la réemployabilité, la recyclabilité et l’incorporation de matières recyclées.

Enfin, dans les 3 ans suivant l’agrément, une étude visant pour un plan d’actions permettant de développer la déconstruction sélective des bâtiments.

Il prévoit des objectifs généraux pour les catégories 1 (inertes) et 2 (non inertes) des PMCB ainsi que des objectifs particuliers pour certains matériaux (Béton, Métaux, Bois, Plâtre, Plastiques et Verre). Les objectifs sont calés sur les dates 2024 et 2027. Par rapport à la version précédente, ils ont été légèrement diminués et, surtout, une étude, dans un délai de trois ans est possible pour réévaluer le gisement de déchets et proposer une révision des objectifs de recyclage et de valorisation.

Le Code de l’environnement prévoit un maillage d’installations de reprise sans frais des déchets PMCB pour assurer un service de proximité. La densité de ce maillage en zone rurale est fonction de deux critères cumulatifs (densité moyenne d’habitants de la zone d’emploi et part des emplois liés au secteur de la construction). Cette partie n’a pas été modifiée et impose un maillage conséquent. Le cahier des charges précise que les ménages et les professionnels doivent pouvoir accéder aux points de reprise qui leur sont réservés respectivement ou à des points de reprise ouverts à la fois aux ménages et aux professionnels. Un mécanisme de déploiement progressif est détaillé plus bas.

Les éco-organismes doivent assurer une prise en charge, avec la possibilité que cela soit sous l’égide de l’organisme coordonnateur, des déchets de PMCB issus des catastrophes naturelles ou accidentelles (dans la limite annuelle de 5% des contributions annuelles) et des déchets abandonnés. Ils doivent aussi reprendre sans frais les déchets de PMCB issus des activités des opérateurs du réemploi et de la réutilisation qui en font la demande.

Le réemploi des PMCB est une priorité. Des objectifs sont fixés pour les deux catégories de PMCB et paraissent difficilement atteignables (2% en 2024 / 4% en 2027). Une étude, avec l’ADEME, est prévue avant le 1^er juillet 2024, pour estimer les quantités de PMCB usagés faisant l’objet d’un réemploi ou d’une réutilisation et définir les mesures qui pourraient être mises en oeuvre pour développer le réemploi et la réutilisation des PMCB usagés. De nouveaux objectifs pourraient alors être proposés.

Au-delà des représentants d’opérateurs de gestion de déchets de PMCB, la composition du Comité technique opérationnel (CTO) est élargie aux représentants des utilisateurs professionnels de PMCB, des industries consommatrices de matières premières issues du recyclage de PMCB usagés et des acteurs du réemploi et de la réutilisation. Ce comité est chargé d’assurer une concertation sur les exigences et standards techniques de gestion des déchets (collecte séparée, collecte conjointe) et d’examiner leurs évolutions

Un chapitre consacré aux études pouvant être réalisées par l’éco-organisme coordonnateur :

Caractérisation de la présence de polluants organiques persistants et de retardateurs de flamme bromés (délai : 2 ans)
Seuil de reprise sans frais sur les chantiers (avant le 31 décembre 2023)
Etude du gisement de déchets et révision des objectifs de recyclage et de valorisation (délai : 3 ans). Cette étude a été évoquée plus haut.

L’éco-organisme doit consacrer 2% du montant annuel des contributions aux actions de sensibilisation et de communication.

Un déploiement de la filière prévu de manière progressive selon quatre mécanismes :

1. Progressivité du maillage : 50% des installations du maillage sont contractualisées au 31 décembre 2024 puis 100% au 31 décembre 2026. Au 1^er janvier 2024, un 1^er bilan est effectué (sous l’égide de l’éco-organisme coordonnateur) et des corrections peuvent être apportées.

2. Progressivité de l’entrée en vigueur échelonnée de l’obligation de reprise sans frais des déchets. Il est possible de différer au 1^er janvier 2024 :

- La collecte conjointe (pour les flux du décret 7 flux). Des expérimentations sont possibles dès le 1^er janvier 2023.
- Les déchets du bâtiment collectés en mélange avec d’autres types de déchets pour le service public.
- La collecte et le transport des déchets de PMCB repris par des opérateurs de gestion de déchets sur le lieu d’un chantier de construction, rénovation ou démolition (>50 m³). Puis, limiter la prise en charge des coûts de transport liés à cette reprise à 50 % des coûts de référence jusqu’au 31 décembre 2025.

Il est possible de différer au 1^er janvier 2025 la collecte en mélange des autres déchets résiduels non dangereux collectés séparément par rapport à ces flux (décret 7 flux).

3. Progressivité du taux de couverture des coûts de traitement des déchets Inertes avec une réfaction temporaire sur les coûts de traitement : -50% jusqu’au 31 déc. 2023 puis -20% jusqu’au 31 déc. 2024.

4. Progressivité de la prise en charge des déchets de PMCB abandonnés : le versement de la contribution financière à la prise en charge d’une telle opération peut être décalée de deux ans au plus tard.

Le cahier des charges rappelle succinctement la possibilité de systèmes individuels pour les producteurs hors des éco-organismes en fixant des objectifs pour la collecte et le traitement des déchets issus de ses produits et matériaux et des objectifs de réemploi et de réutilisation. Ce sont ceux qui sont fixés aux éco-organismes pour la même famille de produits.

Enfin, les sujets de coordination entre plusieurs éco-organismes agréés évoluent à la marge et les mécanismes restent inchangés. Pour mémoire, un éco-organisme coordonnateur est à créer lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés.