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Adhésion, déclaration, facturation :

Votre mise en conformité

Notre éco-organisme Valobat est votre partenaire dans la déclaration de conformité de vos produits et dans le paiement des éco-contributions

Comment vous mettre en conformité en 3 étapes :

Valobat vous donne 3 étapes clés à suivre :

SIGNER UN CONTRAT D’ADHÉSION

Rapide et entièrement dématérialisé, le processus d’adhésion à l’éco-organisme Valobat a été pensé pour vous permettre de concrétiser le plus simplement possible votre démarche de circularité. En quelques clics seulement, engagez-vous aux côtés de milliers d’acteurs qui comme vous, souhaitent contribuer à accélérer l’économie circulaire dans le bâtiment

Ce que contiennent les contrats d’adhésion de Valobat

L’adhésion à Valobat requiert la signature d’un contrat d’adhésion pour l’une ou plusieurs des réglementations pour lesquelles Valobat dispose d’un agrément des pouvoirs publics (REP Bâtiment, Ameublement et Bricolage & Jardin). Les contrats énoncent les conditions générales et particulières régissant la relation entre l’éco-organisme et l’adhérent. L’adhésion à Valobat est gratuite et est accessible à toute entité visée par les REP PMCB, DEA et ABJ considérée comme metteur sur le marché de PMCB, d’éléments d’ameublement et d’articles de bricolage et de jardin. En signant le contrat, Valobat prend en charge l’obligation légale de contribuer à la gestion des déchets concernés par la ou les réglementations pour lesquels le metteur sur le marché adhère. L’adhérent s’engage à déclarer annuellement les quantités de produits visés par son ou ses contrats et payer l’éco-contribution à Valobat, selon les barèmes votés par le Conseil d’administration de Valobat.

L’adhésion peut être exercée par un metteur sur le marché en son nom ou une société mandataire.

Découlant du principe de l’intérêt général et de la non-lucrativité et afin de traiter de façon équitable les adhérents, tous les contrats d’adhésion sont identiques. En le signant, le metteur sur le marché devenu adhérent dispose de son espace sécurisé MyValobat au sein duquel il retrouvera son ou ses contrats, ses déclarations, ses factures, et tous les outils et services produits par Valobat pour ses adhérents.

DÉCLARER LES QUANTITÉS DE PRODUITS MIS EN MARCHÉ

Les déclarations des produits et matériaux mis sur le marché sont faites annuellement par les adhérents, entre le premier janvier et le 31 mars, sur la plateforme MyValobat Adhérent.

Le principe est simple :

DU 1^er JANVIER AU 31 MARS DE l’année N, une campagne de déclaration est lancée pour chacune des REP opérée par Valobat : chaque adhérent déclare alors ses mises sur le marché de l’année N-1, en spécifiant les quantités par unité demandée (t, mètre linéaire, m², m³ ou unités selon les produits).
Une fois la déclaration faite, le montant exact de l’éco-contribution sera calculé automatiquement.
Valobat procèdera alors à la facturation de ce montant auprès de l’adhérent, en 4 appels de fonds (chaque appel représentant 25% de l’éco-contribution totale) étalés sur l’année N, sur les mois de mars, mai, août et novembre.
Lors de la campagne de déclaration de l’année N+1, une facture (ou un avoir) de régularisation est émis à destination de l’adhérent, sur la base des mises sur le marché réelles effectuées sur l’année N.

Le calendrier de déclaration en régime général

En pratique

Pour déclarer, Valobat vous propose deux possibilités : la saisie en ligne directement dans votre espace personnel MyValobat ou l’import d’un fichier dédié.

Découvrez ValoSimul sur MyValobat, votre simulateur d’éco-contribution qui vous aidera à préparer vos déclarations !

Particularité pour l’année 2023 :

De mi-FEVRIER AU 31 MAI DE l’année 2023, une campagne de déclaration est lancée : chaque adhérent déclare alors ses mises sur le marché de l’année N-1, en spécifiant les quantités par unité demandée (t, mètre linéaire, m², m³ ou unités selon les PMCB).
Une fois la déclaration faite, le montant exact de l’éco-contribution sera calculé automatiquement.
Valobat procèdera alors à la facturation de ce montant auprès de l’adhérent, en 4 appels de fonds (chaque appel représentant 25% de l’éco-contribution totale) étalés sur l’année N, à compter de fin Juin et ce tous les 2 mois jusqu’à la fin 2023.
Lors de la campagne de déclaration de l’année N+1, une facture (ou un avoir) de régularisation est émis à destination de l’adhérent, sur la base des mises sur le marché réelles effectuées sur l’année N.

S’ACQUITTER DE L’ÉCO-CONTRIBUTION

Une fois la déclaration réalisée, Valobat procède à la facturation du montant de l’éco-contribution calculé auprès de l’adhérent, en 4 appels de fonds (chaque appel représentant 25% de l’éco-contribution totale) étalés sur l’année N, à compter du mois de Mai.

Lors de la campagne de déclaration de l’année N+1, une facture (ou un avoir) de régularisation est émise à destination de l’adhérent, sur la base des mises sur le marché réelles effectuées sur l’année N.

Particularités des régimes de déclarations simplifiées

Pour soulager la charge administrative des plus petits metteurs sur le marché, Valobat leur propose des régimes de déclaration simplifiées pour chacune des filières :

Les régimes de déclaration simplifiées pour le metteur sur le marché de PMCB

Satisfaisant aux dispositions prévues par l’article R541-119 du Code de l’environnement, Valobat met en place des forfaits pour les producteurs mettant sur le marché de petites quantités de produits.

Valobat s’assurera périodiquement que le montant du forfait permet de couvrir les coûts de gestion des déchets de PMCB, dans un souci d’équité entre les metteurs sur le marché.

Corrélés au Chiffre d’Affaires des metteurs sur le marché de PMCB ou bien à leurs tonnages annuels de PMCB mis sur le marché, ces montants forfaitaires d’éco-contributions couvrent les deux catégories d’agrément.

Pour tous, un minimum de perception de 60 euros s’applique pour couvrir les frais internes et externes de Valobat. Par ailleurs, les adhérents éligibles au régime simplifié restent cependant libres de déclarer leurs mises sur le marché au régime général.

Cas 1 : votre chiffre d’affaires de PMCB n’excède pas 2 Millions d’Euros

Les adhérents éligibles au régime simplifié au Chiffre d’Affaires sont ceux dont le chiffre d’affaire de l’entreprise est inférieur à 2 Millions d’euros. Le montant de l’éco-contribution est proportionnel au chiffre d’affaires : entre 0,01% et 0,07% selon le secteur d’activité

Cas 2 : vous mettez moins de 100 tonnes de produits sur le marché

Les adhérents éligibles au régime simplifié au tonnages sont ceux qui mettent moins de 100 tonnes de produits sur le marché. La déclaration des produits s’effectue uniquement sur 4 lignes de produits sur la base du barème suivant

Le régime de déclaration simplifiée pour le metteur sur le marché d’articles de bricolage et de jardin

Vous mettez sur le marché moins de 10 000 unités de produits, pour un volume total inférieur à 15 tonnes

Valobat propose une solution de déclaration régime simplifié pour les “petits metteurs sur le marché d’Articles de Bricolage et de Jardin”.

Cette modalité de déclaration simplifiée est accessible à toutes les entreprises mettant sur le marché dans l’année moins de 10 000 unités de produits, pour un volume total inférieur à 15 tonnes.

Le cas échant, la déclaration sera faite soit au régime simplifié, soit au régime général : il n’est pas possible de répartir les produits entre les deux régimes de déclaration.

Vous êtes éligible à cette modalité de déclaration ? Vous devrez déclarer le nombre d’unités de produits mis sur le marché, par tranches de poids. Retrouvez lesdites tranches et les tarifs associés pour l’année 2024 dans le tableau suivant

Le barème associé est établi en correspondance avec le barème détaillé du régime général, de manière à ne pas créer de biais entre les deux modalités de déclaration.

Nb : pour tous, un minimum de 60 € s’applique pour couvrir les frais administratifs de Valobat. Par ailleurs, les adhérents éligibles au régime simplifié restent cependant libres de déclarer leurs mises sur le marché au régime général.

Le régime de déclaration simplifiée pour le metteur sur le marché d’éléments d’ameublement

Vous mettez sur le marché moins de 2 000 unités de produits pesant moins de 25 kg ET moins de 200 unités de produits pesant 25 kg ou plus (dans la limite de 2 000 € HT d’éco-contribution sur l’ensemble de la déclaration)

Valobat propose une solution de déclaration régime simplifié pour les “petits metteurs sur le marché d’Eléments d’Ameublement”.

Cette modalité de déclaration simplifiée est accessible à toutes les entreprises mettant sur le marché dans l’année :

Moins de 2 000 unités de produits pesant moins de 25 kg

Moins de 200 unités de produits pesant 25 kg ou plus

Dans la limite de 2 000 € HT d’éco-contribution sur l’ensemble de la déclaration.

Le cas échéant, la déclaration sera faite soit au régime simplifié, soit au régime général : il n’est pas possible de répartir les produits entre les deux régimes de déclaration.

Le barème associé est établi en correspondance avec le barème détaillé du régime général, de manière à ne pas créer de biais entre les deux modalités de déclaration.

Le calendrier de déclaration en régime simplifié

Le calendrier de déclaration et de facturation est adapté selon les enjeux du metteur sur le marché.
Valobat propose donc un régime général et un régime simplifié adressé aux producteurs mettant sur le marché de petites quantités de produits.

Confier sa responsabilité à un mandataire : comment ça marche ?

Un metteur sur le marché peut faire le choix de confier à une entité tierce,

le mandataire, les opérations d’adhésion, de déclaration, de facturation, de paiement et/ou de gestion des opérations de contrôle. Dans ce cas, le mandataire est signataire du contrat Valobat.

Le metteur sur le marché (le mandant) et le mandataire signent alors ensemble un contrat au sein duquel sont énumérés l’objet du contrat, les obligations du mandataire et du mandant et la responsabilité du mandataire dans l’exercice de ses missions. Les mentions devant impérativement figurer dans le mandat sont indiquées dans le contrat d’adhésion type de Valobat.